15ème législature

Question N° 7365
de M. Charles de Courson (Libertés et Territoires - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > traités et conventions

Titre > Application de l'accord FATCA entre la France

Question publiée au JO le : 10/04/2018 page : 2904
Réponse publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7587
Date de changement d'attribution: 31/07/2018
Date de signalement: 19/06/2018

Texte de la question

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit "FATCA" (Foreign account tax compliance act) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis. Il lui demande si le département du Trésor des États-Unis communique à ce jour à l'administration fiscale française les éléments suivants : - le numéro de compte ; - le montant d'intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur ce compte ; - le solde des comptes ; - la valeur de rachat des contrats d'assurance vie.

Texte de la réponse

L'accord dit « FACTA » (Foreign account tax compliance act) a été signé entre la France et les États-Unis le 14 novembre 2013 et ratifié par le Parlement par la loi no 2014-1098 du 29 septembre 2014. La conclusion de cet accord intergouvernemental et réciproque s'inscrit dans un contexte où la législation américaine FATCA imposait aux institutions financières non américaines de déclarer directement à l'administration fiscale américaine les comptes financiers détenus par des contribuables américains. En fixant un cadre administratif et réciproque d'échanges automatiques d'informations sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie, cet accord offre, d'une part, une meilleure sécurité juridique pour les institutions financières françaises et, d'autre part, la possibilité pour la France d'obtenir des informations similaires des États-Unis. Conformément à son article 2, les renseignements devant être échangés par les États-Unis à destination de la France sont : le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale (ou, à défaut, la date de naissance) du titulaire du compte, le numéro de compte, le nom et le numéro d'identification de l'institution financière déclarante américaine, le montant brut des intérêts versés sur un compte de dépôt, le montant brut des dividendes de source américaine versés ou crédités sur le compte et le montant brut des autres revenus de source américaine versés ou crédités sur le compte. L'administration fiscale française a effectivement reçu des fichiers de l'administration fiscale américaine pour chaque année depuis l'entrée en vigueur de cet accord. Si le schéma et les normes techniques convenues pour les échanges ont été respectés, il est cependant constaté des anomalies dans la fiabilité des données reçues des États-Unis, particulièrement s'agissant de l'identification des contribuables concernés par les échanges. Ces anomalies, qui rendent plus difficile l'exploitation des données, auraient été rencontrées par d'autres partenaires des États-Unis. Ce point sera donc abordé dans le cadre d'une démarche multilatérale afin de promouvoir un niveau de qualité des données FATCA équivalent à celui des données de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements (échanges Common Reporting Standard de l'OCDE).