Texte de la question

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la filière du chanvre face à l'éventualité d'une décision interministérielle visant à interdire toute teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits dérivés du chanvre. Si cette exigence gouvernementale de 0 % de THC dans les produits à base de chanvre venait à se confirmer, elle signerait la disparition de toutes les entreprises agricoles, cosmétiques et alimentaires qui cultivent, fabriquent et commercialisent le chanvre. Cette révision drastique ou plus exactement la suppression de l'alinéa I-2° de l'article R. 5132-86 du code la santé publique : « I- Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent » va au-delà de la seule mise en conformité avec la législation européenne. Alors que les règlements n° 1307/2013 et n° 1308/2013 fixent un plafond autorisé de 0,2 % de THC dans les activités de culture et d'exploitation commerciale de chanvre « brut ou travaillé », la France en fixant 0 % prendrait une décision économique et salariale désastreuse pour cette filière française. Elle romprait avec une filière dynamique, en cela elle mérite d'être soutenue, qui s'investit dans l'un des matériaux « bio sourcés » reconnu comme un champ d'innovation socio-économique cohérent avec les enjeux actuels non seulement de maintien d'activité sur les territoires, comme un secteur créateur d'emplois non délocalisables mais encore comme un matériau dont les potentiels d'innovation et de développement technologiques sont porteurs et prometteurs. Aussi, dans ce contexte très incertain, il souhaite savoir si les craintes des chanvriers et autres professionnels associés sont justifiées et l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.