Rubrique > agriculture
Titre > Durée plan de sauvegarde ou de redressement pour les exploitations agricoles
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la durée du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles en difficulté. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, pris sur le fondement de l'article L. 626-12 du code de commerce, la Cour de cassation s'est prononcée sur la durée maximale du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles, selon qu'elles exercent leur activité en tant que personne morale ou en tant que personne physique. Si ces dernières peuvent bénéficier d'un plan sur une durée maximale de quinze ans, pour les exploitations agricoles qui exercent sous formats sociétaires, soit plus d'un tiers d'entre elles, une part en constante augmentation depuis trente ans, la durée du plan ne peut excéder dix ans, ce qui réduit considérablement leurs perspectives de redressement. En effet, les tribunaux étaient amenés, au regard des difficultés propres aux exploitations agricoles, à accorder des délais supérieurs à dix ans. En l'état actuel de la jurisprudence, et à défaut de dispositions dérogatoires hors plan qui nécessitent l'accord express des créanciers, le risque de liquidation judiciaire se trouve donc amplifié pour les exploitations sous statut sociétaire dont les difficultés financières pourraient pourtant être surmontées si elles bénéficiaient d'un plan plus long. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour faire évoluer cette situation.