Texte de la question
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l'élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. En effet, les conditions d'élevage des animaux et leur enfermement ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé (cannibalisme, obésité, automutilation ou encore prostration totale). Les méfaits sur l'environnement sont également connus (gaspillages des ressources, pollution des eaux et des sols, empreintes carbones). En Europe, plusieurs pays ont déjà interdit ce type d'élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu'en France il n'y en aurait que 13. Interdire ce type d'élevage serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et permettrait à la France de rejoindre les 10 pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faune-sauvage-captive. Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de ce ministère et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. En cas de non conformité à cette réglementation, les DDecPP apportent les suites administratives ou pénales nécessaires et assurent le suivi des évolutions exigées.