Rubrique > assurance complémentaire
Titre > Contrats responsables de la LFSS 2014 - Plafonds des dépassements d'honoraires
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales type « Madelin » et mettant en œuvre la réforme des « contrats responsables » issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. En particulier, il souhaiterait savoir s'il a été mené une évaluation sur les conséquences de la mise en place de plafonds pour la prise en charge des dépassements d'honoraires de médecins qui n'adhèrent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins. Cette disposition est en effet venue priver de nombreux « contrats responsables » de leur intérêt en diminuant drastiquement et de manière unilatérale le niveau de couverture des assurés, et tout particulièrement des nombreux indépendants qui avaient souscrit ces contrats. Aussi, il souhaiterait savoir si d'une part l'objectif d'encadrement des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels a été atteint et si d'autre part l'accès aux soins des indépendants-assurés n'a pas été limité par ce dispositif. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre à nouveau une meilleure prise en charge des dépassements d'honoraires par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.