15ème législature

Question N° 7402
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Négociations conventionnelles entre l'UNAM et

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3170
Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3592

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que porterait l'échec des négociations conventionnelles en cours entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, en particulier sur l'accès aux soins et la garantie de leur qualité. Si des conditions d'exercice sereines de l'activité ne sont pas garanties par la future convention, de nombreux professionnels libéraux souhaitant délivrer des soins innovants et de qualité risquent de n'avoir d'autres choix que de la quitter. Par conséquent, le nombre de chirurgiens-dentistes conventionnés baisserait drastiquement, et l'accès de tous à des soins conformes aux standards d'hygiène, de qualité, et de sécurité s'en trouverait menacé. Au-delà des professionnels de santé déjà en activité, l'attractivité de la profession de chirurgien-dentiste en pâtirait, et impacterait d'autant plus l'accès aux soins, en ville comme dans les territoires ruraux. Aussi, elle l'interroge sur les propositions pouvant être portées par le Gouvernement afin d'assurer la signature d'une convention permettant un exercice serein de leur profession, dans l'objectif d'un accès général aux soins.

Texte de la réponse

Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés s'est avérée nécessaire. Le cadre dans lequel sont conduits ces travaux est bien celui des négociations conventionnelles. Aussi, pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. C'est dans cette perspective que, le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.
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