15ème législature

Question N° 7435
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > élections et référendums

Titre > Élections européennes et listes transnational

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3125
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5298

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet par le Parlement européen du projet de mise en place d'une liste transnationale pour les élections européennes de 2019. Selon les dernières propositions évoquées pour la constitution de listes transnationales, ces dernières auraient concerné 27 sièges des 73 sièges laissés vacants au Parlement européen suite au Brexit. Les listes auraient alors été composées de 27 noms de personnalités, soit un par État membre de l'UE. Lors du vote, chaque citoyen européen aurait voté pour deux listes, une à l'échelle nationale ou locale, dans le respect de la diversité institutionnelle, et une à l'échelle de l'UE. Bien que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ait voté pour la mise en place de cette liste, les députés européens ont rejeté le projet en séance plénière. Il était pourtant soutenu par des chefs d'État et de gouvernement de nombreux pays de l'UE. Le Premier ministre irlandais avait en ainsi défendu la création devant le Parlement européen en janvier 2018. La mise en place d'une circonscription commune avait également été portée au sein de la déclaration du Sommet des pays du Sud de l'UE (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal) du 10 janvier 2018. Aussi, la création d'une circonscription transnationale semblait être une simple formalité de par le consensus qu'elle dégageait. Alors que sa mise en place semble être étudiée à plus long terme, elle lui demande de lui préciser les pistes et actions étudiées par le Gouvernement afin de mener à bien ce projet. En effet, celui-ci pourrait être inclus dans les travaux de refondation démocratique de l'Union européenne lancés dans plusieurs États membres, au sein des Parlements, des gouvernements ou encore dans le cadre des consultations citoyennes.

Texte de la réponse

Le vote au Parlement européen qui a eu lieu le 7 février 2018 sur la composition du futur Parlement n'a pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections en 2019, malgré un vote positif en commission des affaires constitutionnelles et le soutien de nombreux groupes et parlementaires (368 voix contre 274). La France continuera à défendre cette idée dans les mois et années à venir car elle contribuerait à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux européens et non strictement nationaux lors des élections européennes. Les chefs d'État et de gouvernement sont ainsi convenus lors de la réunion informelle du Conseil européen du 23 février 2018, à la demande de la France, de poursuivre le travail politique et juridique en vue du scrutin de 2024. Par ailleurs, la suppression des sièges britanniques a permis de corriger des déséquilibres démographiques dans la répartition des sièges, ce qui bénificie à la France, avec 5 sièges supplémentaires. C'est le fruit d'un travail de conviction et un élément d'influence pour la France en Europe. Le combat pour refonder l'Europe, et notamment pour la rendre plus démocratique, doit se poursuivre et s'amplifier. C'est le sens des consultations citoyennes, qui ont été lancées dans toute l'Europe en avril dernier.
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