15ème législature

Question N° 7453
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Mesures à prendre en faveur des SEGPA et leur

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3148
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9344

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures à prendre en faveur des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et de leur personnel de direction. Comme l'a notamment montré le rapport de l'inspection générale en 2014, les SEGPA sont des outils efficaces contre l'échec scolaire. Elles produisent des parcours de réussite et permettent de lutter efficacement contre le décrochage scolaire en s'appuyant sur des pédagogies positives du « toutes et tous capables », avec des enseignants porteurs d'ambition pour les élèves et d'actions innovantes pour améliorer la qualité du service public d'éducation. Or les conditions d'accueil des élèves et les conditions d'enseignement se sont dégradées dans ces structures : classes à double niveaux, fermetures de postes et de divisions, non départs en formation, remise en cause des organisations pédagogiques et du professionnalisme des équipes enseignantes. Aussi est-il urgent de réaffirmer l'importance des SEGPA, ce qui implique une considération de ses personnels, en premier lieu les directeurs dont la plupart sont maintenus dans des missions de « faisant fonction », car non titulaires du DDEEAS, diplôme qui ne correspond plus aux exigences de la fonction. C'est le cas de 80 % des directeurs de SEGPA dans le Puy-de-Dôme. La reconnaissance et les perspectives de carrière de ces faisant fonction en sont ainsi dévaluées, avec des conséquences sur la stabilisation des équipes. Il est donc indispensable que le diplôme de directeur SEGPA soit rénové pour correspondre à la réalité des SEGPA actuelles. Dans l'attente, les « faisant fonction » doivent pouvoir accéder au statut de directeur de SEGPA par liste d'aptitude. De plus, les directeurs et directeurs adjoints de SEGPA ne peuvent pas bénéficier du versement de l'ISAE (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves) comme leurs collègues professeurs des écoles. Le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant l'ISAE indique pourtant que l'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Toutes ces missions sont assurées au quotidien par les directeurs de SEGPA. Pis encore, plus récemment, les services ministériels de la direction des affaires financières ont fait savoir que l'indemnité d'intérim (code IR 0185) ne devait plus être versée « aux fonctionnaires assurant l'intérim d'un directeur adjoint de SEGPA », avec demande de régularisation pour les agents l'ayant perçue depuis septembre 2017. Aussi, il lui dermande de bien vouloir lui préciser si a été mise en œuvre une rénovation du diplôme de directeur de SEGPA et l'échéance de sa concrétisation, et si, dans l'attente, l'accession au statut de directeur de SEGPA pourra se faire par liste d'aptitude. Il l'interroge sur les résultats de l'étude juridique initiée par son ministère pour que l'ISAE soit versée à tous les personnels qui sont en droit de la percevoir, notamment les directeurs de SEGPA. Il l'interpelle aussi sur le retrait du bénéfice de l'indemnité d'intérim 0185. Plus globalement, il appelle son attention sur la nécessité de réaffirmer l'importance de l'enseignement adapté en France et plus particulièrement des SEGPA.

Texte de la réponse

A l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013, les travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont conclu à la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait en effet d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment s'agissant du versement des heures de coordination et de synthèse (HCS). Concernant les SEGPA des collèges en particulier, il était prévu la possibilité d'attribuer une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient aucune HCS, et 18,36 % d'entre eux se voyaient reconnaître davantage que le plafond réglementaire de deux heures. C'est la raison pour laquelle une nouvelle indemnité forfaitaire a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité est versée à l'ensemble des enseignants de l'enseignement spécialisé et adapté, premier degré et second degré, quelle que soit leur structure d'exercice (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS). Son montant annuel est de 1 765 €, soit l'équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Il convient de préciser que cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. S'agissant des obligations réglementaires de service, les enseignants du second degré exerçant en collège, y compris dans les SEGPA, sont tenus d'effectuer le service de leur corps d'appartenance : 18 heures pour les certifiés, 15 heures pour les agrégés, 20 heures pour les professeurs d'éducation physique et sportive. Les enseignants du premier degré assurant un service d'enseignement en SEGPA ont quant à eux des obligations de service allégées par rapport à celles de leur corps (21 heures d'enseignement au lieu de 24 heures dans les écoles maternelles et élémentaires). Il ne peut pas y avoir de rupture d'égalité entre des fonctionnaires appartenant à des corps différents, ou appartenant au même corps mais placés dans des situations différentes.
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