15ème législature

Question N° 7466
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Formation linguistique dans le cadre du contr

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3161
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9108

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation linguistique dont bénéficient les migrants dans le cadre du contrat d'intégration républicain. Tel qu'établi au sein de l'article premier de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine, ces formations linguistiques ont été précisées par décret en Conseil d'État, puis par des arrêtés. Dès lors, ce dispositif relevant du domaine réglementaire, il n'a pas été abordé directement au sein du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Dans son rapport « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration pour les étrangers arrivant en France », Aurélien Tâché a suggéré d'améliorer ce dispositif. Il a ainsi proposé d'enrichir ces formations en créant une offre adaptée aux analphabètes ou encore en développant les formations en ligne. Il a également pris acte du fait que le niveau A1, objectif de maîtrise de la langue à la suite des formations, était insuffisant. Il a ainsi proposé de porter l'objectif au niveau A2, tout en rappelant que la délivrance d'une carte de résident pour 10 ans est conditionnée, à l'heure actuelle, à la maîtrise du français au niveau A2. Aussi, elle l'interroge afin de savoir quelles propositions du rapport sont actuellement explorées par son ministère dans le domaine réglementaire, en marge du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Le nombre maximum d'heures d'enseignement pourrait notamment évoluer.

Texte de la réponse

Dans le cadre des réflexions portant sur le contrat d'intégration républicaine (CIR), le Gouvernement a souhaité renforcer la formation linguistique dont bénéficient les migrants, afin de faciliter la construction de parcours individuels permettant une intégration effective dans la société française. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre Edouard Philippe a réuni un comité interministériel à l'intégration (C2I) le 5 juin 2018. Celui-ci a arrêté une série de mesures ambitieuses et innovantes qui permettront aux nouveaux arrivants de s'intégrer pleinement dans la communauté nationale. Outre le renforcement de la formation civique, la mobilisation des réseaux d'entreprises pour un accès plus efficace à l'emploi, une meilleure prise en compte des situations particulières, notamment celle des réfugiés, et la mobilisation de toutes les composantes de la société civile, les décisions du C2I reflètent l'importance attachée à la maîtrise de la langue française. De fait, l'apprentissage de la langue du pays d'accueil constitue un facteur déterminant de l'intégration des nouveaux arrivants. Il est donc primordial de renforcer l'enseignement linguistique des étrangers qui n'ont parfois jamais été en contact avec le français. Ambitieuses, ces mesures s'inscrivent dans la lignée du rapport du député Aurélien Taché « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France » qui préconise notamment le renforcement des formations linguistiques dispensées aux étrangers primo-arrivants dans le cadre du CIR. Dès juillet 2017, les textes réglementaires avaient été modifiés pour permettre d'augmenter de 20 % le nombre d'heures pour les étrangers ayant besoin d'une formation complémentaire pour atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), notamment à l'issue du forfait de 200 heures qui concerne les stagiaires les plus éloignés a priori du français. Dans la continuité de cette modification, le C2I a retenu les propositions du ministère de l'intérieur tendant au doublement dès 2019 des volumes horaires des formations linguistiques et l'amélioration de leur qualité, notamment par la diminution des effectifs par groupe, ainsi que par la mise en place d'un module spécifique d'une durée de 600 heures à destination des étrangers ne sachant ni lire ni écrire dans la langue d'origine. À cet égard, une expérimentation a d'ores et déjà été menée avec trois directions départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en 2017-2018 en vue de déterminer les modalités pédagogiques les plus efficaces pour le public analphabète. Cette expérimentation fera l'objet d'un essaimage à l'automne pour toucher davantage de territoires dans la perspective de sa généralisation en 2019. En complément des cours en présentiel, des formations en ligne, subventionnées par le ministère de l'intérieur et développées par l'Alliance française Paris Île-de-France, sont d'ores et déjà disponibles en accès grand public sur la plateforme France université numérique. Elles proposent des modules de formation vers les niveaux A1, A2 et B1 du CECRL. S'il n'est pas envisagé, à ce stade, de porter au niveau A2 du CECRL la formation linguistique dispensée par le CIR, la formation actuelle pour atteindre ce niveau, requis pour l'obtention de la carte de résident, s'inscrit bien dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine qui promeut une progression linguistique au-delà du CIR. Afin de faciliter la construction des parcours individuels de formation, deux cartographies, subventionnées par le ministère de l'intérieur, répertorient l'offre de formation linguistique. La première est régionale : élaborée par le GIP Défi Métiers depuis 2017, elle recouvre l'Île-de- France. La seconde a pour objectif de couvrir tout le territoire. Initiée par le réseau des centres d'animation et de ressources d'information sur la formation / observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF), elle contient déjà plus de 10 000 offres de formations linguistiques et sera achevée au 2nd trimestre 2019.
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