Réponse publiée le 14 août 2018

Le sondage par internet auprès de 300 foyers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF) en 2017 doit être analysé avec mesure. Contrairement à ce qui est indiqué, seul un tiers des futurs assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) se disaient mal informés en janvier dernier, moins d'un mois après la publication de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances. Pouvant faire un don jusqu'en mai 2018 pour leur déclaration, ces foyers avaient encore plusieurs mois pour être informés par les professionnels et les associations. L'histoire de la fiscalité de l'ISF nous donne des enseignements à ce titre : les réformes ont toujours eu des impacts temporaires sur le comportement des contribuables. C'est pourquoi, l'information faite par les associations est déterminante, sans oublier l'information diffusée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). L'année 2017 était une année record pour les dons, y compris ceux des assujettis à l'ISF. Comme le rappelle la présentation du sondage, 2018 ne sera évidemment pas une bonne année. Mais, on peut estimer sur la base de l'observation des portraits des grands donateurs que les grands philanthropes traditionnels et certains investisseurs plus récents continueront à donner toujours autant puisque le poids de la fiscalité s'allège pour eux (réduction de l'assiette). C'est la raison pour laquelle 82 % des foyers assujettis au nouvel IFI affirmaient dès janvier dernier qu'ils continueraient à faire un don en 2018. 75 % des donateurs, qui déduisaient au titre de l'ISF, déduisaient également des dons au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Les foyers qui sortiront de l'ISF par le jeu de la réforme pourront également continuer à donner au titre de l'IR car les sommes en jeu ne sont pas très élevées par foyer et peuvent tout à fait correspondre à la réduction fiscale au titre de l'IR ; dons aux organismes d'intérêt général : 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable - dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté : 75 % des versements retenus dans la limite de 537 €. Le panorama national des générosités (Observatoire de la Philanthropie – Mars 2018) a établi pour l'année 2015, un chiffrage inédit de toutes les formes de générosité en France, à l'exception du bénévolat et des dons entre personnes. Le montant total estimé de la générosité en France en 2015 était de 7,5 milliards €. Certains types de dons échappent complètement à la comptabilisation de la DGFIP, parce que l'émission de reçu est juridiquement impossible, ou parce que les circonstances de l'acte de don ne s'y prêtent pas (caractère informel, faiblesse des montants individuels etc.). Ces dons ne sont pas (ou sont seulement partiellement) déduits des impôts. Additionnés à partir des comptes d'emploi des ressources des bénéficiaires ou autres sources (sondages etc.), ces dons non déclarés représentent cependant une part non négligeable : Collectes populaires : 47,5 millions d'euros - Dons en nature de denrées et objets par les particuliers : 39,5 millions d'euros - Générosité embarquée et Produits partage : 40 millions d'euros. Enfin, les foyers comme les associations et les fondations ont besoin d'une stabilité fiscale. Prendre des mesures exceptionnelles serait contreproductif car cela risquerait d'influer de manière imprévisible sur le comportement des contribuables et de créer des effets d'aubaine. En outre, les taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons sont déjà les plus élevés d'Europe. Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement ne compte donc pas prendre de mesures exceptionnelles. Le Gouvernement s'attelle en revanche à construire avec le secteur associatif une stratégie volontariste en matière de vie associative, notamment pour accompagner et développer les associations, d'une part, les plus fragiles et, d'autre part, celles qui portent des projets socialement innovants et reproductibles.