Incohérence des projets de loi
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre et des comptes publics sur la cohérence des projets de loi présentés au Parlement. Les textes se succèdent et ne se ressemblent pas. Bien au contraire ! Le législateur est même surpris par l'antinomie, voire l'incohérence des initiatives gouvernementales. Il souligne que le prélèvement à la source prévu pour 2019 va à l'encontre des mesures développées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En effet, le chef d'entreprise et les salariés en charge de la comptabilité connaîtront aisément les revenus du ménage de l'ensemble des salariés. Comment alors protéger les données personnelles ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 17 avril 2018
Date de cloture :
10 juillet 2018
Retrait à l'initiative de l'auteur