15ème législature

Question N° 7493
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Fiscalité énergétique des entreprises agroali

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3122
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2080

Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane subissent en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales car elles permettent de créer un vivier d'activités : non seulement ces entreprises sont à l'origine de nombreux emplois dans ces régions, mais elles ont un impact sociétal non négligeable : elles évitent la désertification de certaines zones, maintiennent des services publics essentiels sur le territoire de leur champ d'activité. Avant la loi de finances pour 2018, loi n° 2017-1837, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l'inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d'achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d'après les données indiquées sur le site Picbleu.fr, il s'agissait, par cette exonération, d'éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations. Il s'agissait également d'éviter une forme de concurrence déloyale. L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d'augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l'essence. Dans cette veine, l'article 16 acte la hausse de la taxation écologique découlant de l'application de la contribution climat-énergie en l'étendant au GPL. Ainsi, la TICPE sera appliquée à ces entreprises de zone rurale à hauteur de 66 euros HT/ tonne en 2018 et atteindra 331 euros HT/ tonne en 2022. À cette nouvelle contrainte, s'ajoutent celles qui existaient déjà du fait des particularités des zones rurales : des infrastructures routières moins accessibles et plus complexes et un réseau numérique parfois moins performant avec l'existence de zone grise ou blanche. Dans le Haut-Doubs, du fait de la proximité avec la Suisse et de l'attractivité du travail dans ce pays voisin, trouver de la main-d'œuvre s'avère également une difficulté. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les industries de milieu rural non seulement comme une nouvelle pression financière mais également comme une profonde injustice car elle les rend moins performantes sur un marché français et européen très concurrencé. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C'est un moyen d'encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde. Élargir cette disposition aux entreprises agro-alimentaires situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un monde économique et mondialisé particulièrement dur à appréhender pour ces structures et qui, de surcroît, ont déjà beaucoup d'enjeux à gérer. Aussi, elle souhaiterait davantage d'informations sur les moyens qu'il envisage pour soutenir ces entreprises agro-alimentaires en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique et comment éviter qu'elles soient soumises à une trop grande pression fiscale pour maintenir leur activité dans le contexte concurrentiel actuel.

Texte de la réponse

Jusqu'à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la France avait décidé d'appliquer une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l'usage combustible du gaz de pétrole liquéfié (GPL). En revanche, l'usage carburant du GPL était d'ores et déjà soumis à la TICPE (20,71 euros /100 kg nets en 2018). Il en résultait donc une différence de traitement, pour le même produit et le même impôt selon l'usage combustible ou carburant. Une initiative parlementaire a abouti à la fin de l'exonération totale de la TICPE sur le GPL à usage combustible dans la loi de finances pour 2018 (6,63 euros / 100 kg nets depuis le 1er avril 2018). Le législateur a toutefois veillé à une application équilibrée de ce nouveau cadre en prévoyant une augmentation progressive du taux de la TICPE applicable au GPL combustible par l'article 16 de la loi de finances pour 2018 afin que le coût financier de la fiscalité pour les ménages et les entreprises soit lissé sur plusieurs années. De plus, dans le cadre spécifique de l'usage du GPL combustible par le secteur professionnel, les exonérations et exemptions de TICPE prévues par les articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes pour l'ensemble des produits énergétiques s'appliquent. Le GPL à usage combustible peut ainsi être exonéré, exempté ou soumis à un taux réduit de TICPE en cas d'utilisation : - dans le cadre d'un double usage du produit : lorsque le GPL est utilisé comme combustible et pour un usage autre que carburant ou combustible ; - dans le cadre d'un procédé de fabrication de minéraux non métalliques ; - lorsqu'il est utilisé pour produire de l'électricité ; - lorsqu'il est utilisé dans l'enceinte d'établissements de production de produits énergétiques ; - lorsqu'il est utilisé comme combustible pour les besoins d'une installation grande consommatrice d'énergie. Dans ce dernier cas, par exemple, une activité de distillation relevant d'une activité code NACE 1101 utilisant du GPL à usage combustible est susceptible de bénéficier du taux réduit de la TICPE. En effet, cette activité est reprise à l'annexe I de la directive 2003/87/CE en tant que combustion de combustibles et dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 pour la période 2015-2019. Dans une telle hypothèse, le taux réduit est en réalité un taux nul.