Texte de la question
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la Française des Jeux et son éventuelle entrée en bourse. Plusieurs médias se sont fait l'écho de cette initiative et du souhait exprimé par M. le ministre de privatiser cette entreprise dont le capital est pour l'instant détenu à 72 % par l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de la procédure d'introduction en bourse retenue, notamment en termes de délais et d'offre de prix des titres émis.
Texte de la réponse
Compte-tenu de la dépendance de toute procédure de cession de titres sur un marché réglementé aux conditions et à la situation de ce marché, il n'est pas possible à ce stade de donner une estimation de date ou de prix, ni même du type de procédure qui sera utilisé. En tout état de cause, conformément aux amendements adoptés lors de l'examen de l'article 51 de la loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) à l'Assemblée nationale, la privatisation de la Française des jeux aura lieu, si le Parlement autorise le Gouvernement, au plus tôt après le dépôt par le Gouvernement du projet de loi de ratification de l'ordonnance qui sera prise en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement.