Réponse publiée le 11 septembre 2018

Actuellement, les juridictions sociales et de l'aide sociale recouvrent 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale, 22 tribunaux du contentieux de l'incapacité, 84 commissions départementales d'aide sociale, la Commission centrale d'aide sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Depuis plusieurs années, la question de se pose d'éviter au justiciable de devoir saisir parfois trois juridictions différentes afin de faire valoir ses droits. Afin de simplifier le parcours du justiciable, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle prévoit, à compter du 1er janvier 2019 le transfert des contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux de l'incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Le contentieux dont connaissaient les commissions départementales de l'aide sociale est réparti entre les tribunaux de grande instances précités et les tribunaux administratifs. Les dispositions réglementaires seront prochainement adoptées afin de définir la procédure applicable devant ces juridictions. Dans le même temps, le Gouvernement entend renforcer le périmètre de la représentation obligatoire par avocat, gage d'une justice de qualité, dans les matières les plus complexes ou aux plus forts enjeux financiers. A ce titre, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit que devant le tribunal de grande instance, qui connaîtra des contentieux actuellement dévolus au tribunal d'instance, le ministère d'avocat deviendra obligatoire au-delà d'un certain montant, qu'il s'agisse de la matière civile ou du contentieux de l'exécution. Le représentatiion par avocat sera obligatoire en matière douanière et fiscale, ainsi que devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Soucieux de garantir l'accès au juge dans le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, le Gouvernement entend maintenir en première instance la possibilité pour le justiciable d'être représenté par un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Il n'en ira autrement qu'en matière de contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail, actuellement dévolu à la Cour nationale de la tarification et de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) et dont connaîtra à compter du 1er janvier 2019 une cour d'appel spécialisée en premier et dernier ressort. Pour mémoire, ce contentieux oppose exclusivement les employeurs aux caisses d'assurances retraite et de la santé au travail et aux caisses de la mutualité sociale agricole. Ce contentieux étant particulièrement technique et concentré sur une seule juridiction au niveau nationale, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire le ministère d'avocat. Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'instaurer en appel la représentation obligatoire pour le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les justiciables personnes physiques ou morales auront ainsi l'obligation d'être représentées par un avocat, afin d'être efficacement défendus, la procédure d'appel étant complexe. Les organismes de sécurité sociale conserveront en revanche la possibilité d'être représentés par un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Ainsi, les modalités d'assistance et de représentation devant les juridictions sociales conserveront leur souplesse devant le premier juge mais dans le cadre de l'instance d'appel, qui obéit à une forte technicité, les parties seront, à l'exception des organismes de sécurité sociale, représentées par un avocat.