15ème législature

Question N° 7525
de M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > Observatoire big data de la tranquillité publ

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3163
Réponse publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10759
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 23/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création d'un centre de supervision dénommé « Observatoire big data de la tranquillité publique » à Marseille. Cet ambitieux projet, annoncé par la ville il y a quelques mois, suscite de nombreuses questions. En effet l'outil agrégera de multiples bases de données, notamment celle de la délégation générale de la sécurité (DGSEC) de la ville de Marseille, qui répertorie toutes les mains courantes, les verbalisations, et bien d'autres données géolocalisées récoltées par les acteurs municipaux de la sécurité. Il faut encore ajouter à cela un vaste réseau de vidéo surveillance, les données des hôpitaux publics ainsi que les données publiées sur les réseaux sociaux. Si la sécurité est une aspiration légitime elle ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales. Bien que l'anonymat des données soit prétendument garantie par la mairie de Marseille, on ne peut que s'inquiéter de cette intrusion de masse dans le quotidien de centaines de milliers d'habitants de la ville. La CNIL, référente sur le sujet, a elle-même avoué dans un rapport sur la Smart City que « les comportements suspects ne resteront pas anonymes ». À partir des expériences déjà menées aux États-Unis, le rapport soulignait également que plusieurs expériences ont « démontré que les outils d'aide à la localisation des forces de l'ordre avaient tendance à renforcer certaines discriminations et qu'en termes d'efficacité, ils relevaient davantage de la prophétie auto-réalisatrice ». M. le député s'interroge donc sur la nécessité d'un tel investissement et demande des preuves de son efficacité quant à l'amélioration de la sécurité dans les villes où un système similaire a été installé. Il s'interroge également sur le rôle de la CNIL et souhaite avoir des garanties sur l'anonymat des individus ainsi que sur la notion de « comportements suspects ». Il lui demande enfin que ce système et ses résultats soient régulièrement contrôlés afin d'éviter toute dérive notamment discriminatoire.

Texte de la réponse

La ville de Marseille a annoncé la création d'un « observatoire de tranquillité publique », qui est en fonction depuis le mois de mai 2019. L'objectif est de doter la ville d'un outil d'aide à la gestion de l'espace public, partagé avec la préfecture de police et la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône Les données dont le traitement est informatisé ne présentent pas de caractère sensible et personnel. Ainsi, par exemple, concernant les caméras de vidéo-surveillance, seules apparaissent les positions et rayons de couverture et non les flux. Le traitement s'apparente de fait à un outil de cartographie, en appui de la gestion de l'espace public. Il représente des événements en cours, qui sont illustrés par des pictogrammes, des photographies ou des vidéos. De la même manière, la praticabilité des axes de circulation est appréciée selon des codes couleurs. Les données recensées sont mises à jour en temps réel par les utilisateurs qui mutualisent ainsi les données dont ils disposent. Elles concernent les itinéraires et horaires des manifestations de voies publiques, les opérations des services de police et toute manifestation susceptible d'entraîner des perturbations sur la voie publique. Le cadre fixé pour le fonctionnement de « l'observatoire de la tranquillité publique » exclut donc à ce jour toutes données à caractère personnel et prévoit des mesures de sécurisation des échanges. De par ses caractéristiques, cet outil est soumis au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mais également les nouvelles obligations issues de l'entrée en vigueur, au 25 mai 2018, du règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données. La ville de Marseille, responsable du traitement, a apprécié avant sa mise en place l'impact du traitement sur les droits des personnes concernées.