Réponse publiée le 12 juin 2018

Le décret no 2016-448 du 13 avril 2016 est venu préciser dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules, rappeler les interdictions déjà prévues par les textes et en permettre la sanction en cas de non-respect. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement no 43, Organisation des nations unies-Commission économique - ONU-CE - relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d'anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes - spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C'est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c'est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l'ordre à constater les infractions génératrices d'accidents ou susceptibles d'en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, distracteurs de conduite, etc.). En la matière, selon l'expertise collective de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale (IFSTTAR-INSERM) d'avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par 3 le risque d'accident matériel ou corporel et près d'un accident corporel de la route sur dix serait lié à l'utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière. En 2016, 268 conducteurs ou passagers avant, tués dans des véhicules de tourisme, étaient encore enregistrés dans les bulletins d'analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 226 étaient au volant du véhicule. Ce rappel à la norme était attendu depuis longtemps par les forces de l'ordre et le contexte actuel incite encore moins à en différer la mise en oeuvre. Les forces de l'ordre doivent en effet, en toutes circonstances, pouvoir identifier qui est dans le véhicule, quelles sont ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux. C'est ce taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l'homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens. Cette mesure est par ailleurs également appliquée en Polynésie Française, cette collectivité d'outre-mer ayant expressément indiqué dans sa réglementation que l'apposition de films teintés sur les vitres latérales avant des véhicules était interdite. La pose d'un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales avant est ainsi interdite dès lors qu'elle conduit à réduire ce pourcentage. Pour toutes ces raisons, il apparaît utile que ces mêmes dispositions soient appliquées sur l'ensemble du territoire. Cette situation était connue des professionnels de l'automobile ayant choisi de développer une activité dans ce domaine. Il convient cependant de preciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le Gouvernement n'a pas souhaité envisager l'interdiction du surteintage des vitres arrières des véhicules. Ces dispositions n'ont ainsi aucune conséquence sur la pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou encore sur la lunette arrière des véhicules pour peu qu'ils soient équipés de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité des vitrages ne soit pas remise en cause. Le décret portant cette mesure a été publié au Journal officiel du 14 avril 2016. Les propriétaires de véhicules ont eu jusqu'au 1er janvier 2017 pour remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation.