Texte de la question

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Calédoniens dont l'état de santé nécessite une évacuation sanitaire vers la métropole. Il relève que la prise en charge des soins qui leur sont prodigués sur le territoire de la France métropolitaine est régie par un accord de coordination applicable en matière de sécurité sociale entre, d'une part le régime de sécurité sociale en vigueur et, d'autre part, le régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) géré par la CAFAT en Nouvelle-Calédonie. Il constate que pour environ 400 Calédoniens évasanés en métropole chaque année, 55 % d'entre eux sont soignés dans des établissements hospitaliers de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les frais exposés leur sont effectivement remboursés sur la base des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS). Il exprime en revanche son inquiétude quant aux autres 45 % évasanés qui, souvent pour des raisons familiales et personnelles, font le choix d'être hospitalisés dans un autre établissement que ceux de l'AP-HP. Il constate en effet que des doutes subsistent concernant la base tarifaire appliquée aux malades calédoniens hospitalisés en province. Il ajoute que les vérifications entreprises en ce sens par la CAFAT n'ont pas été concluantes. Il lui demande donc de procéder aux investigations adéquates et de lui confirmer que les Calédoniens évasanés, quel que soit leur lieu d'hospitalisation en métropole, sont bien assujettis à une facturation de soins sur la base des tarifs de responsabilité métropolitains tels que retenus par l'assurance maladie pour les différentes prestations de santé.