S'inscrivant dans un mouvement européen et international, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975. Elle rend obligatoire l'accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, à l'horizon 2015 (au 1er janvier 2015 pour les ERP et au 13 février 2015 pour les transports publics). Bien que des avancées réelles aient eu lieu dans les années suivant l'adoption de la loi de 2005, sa mise en œuvre s'est révélée plus difficile que prévu. Prenant acte de ces difficultés, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées simplifie et explicite les normes d'accessibilité. Sa disposition phare est la mise en place d'un dispositif d'échéanciers : les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). L'Agenda d'accessibilité programmée est nommé Ad'AP pour ce qui concerne le cadre bâti, dans lequel il est obligatoire, et SD'AP (schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée) pour le domaine des transports, dans lequel il est un outil d'application volontaire. L'Ad'AP est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire pour ceux qui n'ont pas rempli leurs obligations dans le délai fixé par la loi du 11 février 2005. Certains gestionnaires, faisant face à des contraintes techniques ou financières avérées peuvent demander jusqu'à 3 ans supplémentaires et ceux à la tête d'un patrimoine particulièrement complexe (déterminé par l'exigence de continuité de service, le nombre de communes d'implantation, le nombre de bâtiments concernés, etc) peuvent exceptionnellement demander jusqu'à 6 ans supplémentaires, portant ainsi la durée jusqu'à 9 ans. Un premier bilan détaillé de la mise en oeuvre de ces dispositions sera prochainement remis au Parlement ; sa préparation s'appuie sur des travaux diligentés par une mission d'inspection mobilisant l'IGF, l'IGAS et le CGEDD. Ses conclusions seront également partagées en toute trabsparence avec l'ensemble des associations, conformément à l'engagement souscrit dans le cadre du comité interministériel du handicap. D'ores et déjà, les éléments de suivi construits par la délégation ministérielle à l'accessibilité permettent d'attester que le dispositif des Ad'AP a permis de relancer fortement la dynamique impulsée par la loi de 2005. Alors que moins de 50 000 établissements recevant du public existant s'étaient mis en accessibilité entre la loi de février 2005 et 2015, plus de 670 000 ERP sont désormais entrés dans le dispositif des Ad'AP. Construits depuis 2005 ou mis en accessibilité entre 2005 et 2015, 350 000 ERP sont aujourd'hui accessibles. Plus d'un million d'ERP sont intégrés dans le processus. Les ERP deviendront accessibles progressivement jusqu'en 2024 dans le cas où les propriétaires de patrimoine ont obtenu, conformément à la loi, une durée de 9 ans pour réaliser les travaux nécessaires. C'est notamment le cas de la plupart des ERP des collectivités territoriales dont l'accessibilité progresse au rythme défini par leur Ad'AP approuvé par l'Etat. Selon la même logique, le SD'AP donne la possibilité aux autorités organisatrices de transports de prolonger les travaux requis, au-delà de 2015, et engage l'autorité organisatrice de transports qui le signe à réaliser les travaux et actions d'accessibilité dans un délai pouvant aller jusqu'à :une période de 3 ans maximum pour le transport urbain;deux périodes de 3 ans maximum pour le transport interurbain et les transports en Ile-de-France;trois périodes de 3 ans maximum pour le transport ferroviaire, y compris les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional (RER) Malgré les évolutions législatives qui sont venues bousculer les SD'AP en modifiant les périmètres géographiques et de compétences (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, loi relative à la délimitation des régions, et loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le bilan des SD'AP est également encourageant. Depuis la loi de 2005, l'accessibilité des transports a été considérablement renforcée même si l'accessibilité des transports reste encore imparfaite en raison des délais nécessaires pour achever les travaux sur les points d'arrêts prioritaires. Pour le transport ferroviaire, 44 des 160 gares nationales à rendre accessibles pour 2024-2025 ont été rendues accessibles pour un coût de mise en œuvre évalué à 877 M€, tout comme 74 des 361 gares régionales hors Ile-de-France à rendre accessibles pour 2024-2025 (pour un coût évalué à 895 M€). En Ile-de-France, 170 des 385 gares à rendre accessibles pour 2024-2025 ont été mises aux normes pour un coût d'environ 1 441 M€. S'agissant des transport routiers, dans l'urbain, 50 à 70% des arrêts prioritaires sont déjà rendus accessibles et 85%, en moyenne des bus, sont accessibles tout type de handicap. Dans l'interurbain, 15 à 30% des arrêts de car prioritaires sont déjà accessibles tout type de handicap et 60% en moyenne des cars sont accessibles tout type de handicap Enfin, en ce qui concerne le métro notamment, la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 a prévu que les autorités organisatrices des transports compétentes pour les métropoles du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille élaborent dans un délai de 18 mois de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des JOP de 2024.