Texte de la question
M. Damien Pichereau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des foyers qui sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Actuellement, l'AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial. Cette prestation financière est destinée à compenser les frais d'éducation mais également le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. Ainsi, une AEEH élevée correspond à un handicap lourd et augmente nécessairement le quotient familial du foyer. Cette prise en compte engendre des effets pervers en pénalisant le foyer sur d'autres postes de dépenses dont les montants sont calculés en fonction du même quotient familial. Ces effets sont accrus si d'autres enfants dépendent du même foyer à savoir : augmentation du coût des centres de loisirs et des activités sportives, hausse du coût de la cantine etc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un changement du système actuellement en place pour les foyers concernés.
Texte de la réponse
Le quotient familial (QF) défini par la Caisse nationale des allocations familiales et utilisé par les caisses d'allocation familiales (CAF) est un indicateur qui est mobilisé dans certaines situations pour définir les ressources de référence des allocataires afin de déterminer leur éligibilité à certaines aides financières individuelles extralégales proposées par les CAF au titre de son action sociale. Il est déterminé indépendamment des règles fiscales, notamment par le fait qu'il intègre des prestations familiales. Le quotient familial des CAF tient compte à la fois des revenus professionnels et de remplacement, des prestations mensuelles perçues et de la composition familiale. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a quant à elle pour but d'aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu'entraine le handicap d'un enfant. Elle est composée d'un montant de base auquel peut s'ajouter un complément en fonction de la nature et de la gravité du handicap. Le montant de l'AEEH est pris en compte dans le calcul du quotient familial des CAF au titre des prestations mensuelles perçues, mais il n'augmente pas nécessairement le quotient familial. En effet, l'éducation d'un enfant en situation de handicap entraine l'ajout d'une demi-part supplémentaire à la composition de la famille dans le calcul du quotient, dans un sens favorable au bénéficiaire. Par ailleurs, dans les cas où l'enfant en situation de handicap vit au sein d'un établissement d'accueil, l'AEEH « retour au foyer » dont peut bénéficier la famille au titre des périodes durant lesquelles l'enfant est à la maison, n'est pas pris en compte dans le calcul du QF. Ainsi, pour la grande majorité des familles bénéficiaires de la prestation, le mode de calcul actuel minore leur quotient familial. Par ailleurs, certaines collectivités territoriales utilisent également un quotient familial comme indicateur pour établir l'éligibilité et le niveau des prestations qu'elles proposent, ce qui limite de facto le risque de renchérissement, pour les familles qui ont à charge un enfant handicapé, de la participation aux frais de cantines scolaires ou de centres de loisirs pour l'ensemble des enfants du même foyer.