15ème législature

Question N° 7540
de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Remboursement AAH et revenus salariés des travailleurs en milieu public

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3168
Réponse publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9559

Texte de la question

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, qui perçoivent l'AAH à terme échu. Si durant cette période, ils viennent à travailler, l'allocation est alors recalculée et dans certains cas, la personne bénéficiant de l'allocation doit rembourser un trop perçu. Cette situation concerne ces travailleurs dans le milieu public. Elle lui demande s'il est possible que soit pris en compte les revenus du salarié en même temps que le versement de l'AAH afin d'éviter ces remboursements de trop perçu.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale qui vise à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. A ce titre, l'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale rappelle qu'elle est versée mensuellement à terme échu, c'est-à-dire qu'elle est versée au titre du mois m, période de référence, sur le mois m+1, période de droits, tous les 5 du mois. La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à l'AAH diffère selon que le bénéficiaire exerce ou non une activité professionnelle. Si tel n'est pas le cas, le calcul des droits s'opère sur la base des ressources annuelles de l'année n-2 précédant l'exercice de paiement. Si tel est le cas, la période de référence est trimestrielle. Lorsqu'un allocataire débute ou reprend une activité professionnelle, le premier trimestre de référence retenu est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. En premier lieu, les bénéficiaires qui débutent une activité professionnelle cumulent intégralement leurs revenus avec l'AAH pendant six mois sur une période de douze mois glissants sans que cela ne constitue un indu. En second lieu, pour les bénéficiaires qui reprennent une activité professionnelle, le montant de l'AAH est réévalué sur la base des trois trimestres au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris une activité professionnelle. L'AAH versée pendant la période de référence trimestrielle reste calculée selon une base annuelle et ne saurait donc constituer un trop perçu pour le bénéficiaire et faire l'objet d'une action en répétition de l'indu. Le bénéficiaire exerçant une activité professionnelle est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources. En cas de non-retour de celle-ci dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, l'organisme débiteur verse à l'allocataire, au titre du premier mois de la nouvelle période de droits, une avance d'un montant égal à la moitié de la précédente mensualité. Il lui notifie également un délai supplémentaire de réponse. En l'absence de réponse dans ce nouveau délai, la même procédure est applicable au titre du mois suivant. En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources à l'issue de cette dernière notification,  le versement de l'allocation est suspendu. C'est dans ce cadre que les indus occasionnés par la ou les avances versées peuvent être recouvrés. Ainsi, c'est uniquement dans le cas où le bénéficiaire ne déclare pas sa situation, ou la déclare avec retard, qu'il peut faire l'objet d'une action en répétition de l'indu.