Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait 2 années d'études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût de prise en charge. En France, les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. On y retrouve l'esprit des protocoles de coopération de l'article 51 de la loi santé de 2009. Son ministère semble vouloir des auxiliaires médicales pour travailler sur protocole médical, c'est-à-dire ce qui relève déjà des compétences des infirmières DE. Le décret d'actes infirmiers de 1981 intégrait déjà des ajustements thérapeutiques sur protocole médical, ce que font au quotidien les infirmières libérales avec les anticoagulants. Avec une formation en master, la pratique avancée correspond à de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le bac+8 du médecin et le bac+3 des paramédicaux. Sur les 600 000 infirmières, seulement 18 000 seraient formées à terme soit 3 % de l'effectif. Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par le vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes et une désertification médicale, il est nécessaire de repenser l'offre de soins. Il importe de proposer une organisation pérenne et sécurisée du système de santé en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.