15ème législature

Question N° 7576
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Situation et conditions salariales des auxili

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3186
Réponse publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8862

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et les conditions salariales des auxiliaires de vie à domicile. En effet, les auxiliaires de vie à domicile, qui assurent le service aux personnes en situation de perte d'autonomie et de dépendance, assument des missions essentielles au maintien de l'autonomie et du confort de vie, permettant d'éviter l'admission en établissement de soins ou d'hébergement. Leur rôle de soutien matériel, psychologique, de santé et d'hygiène est aujourd'hui indispensable pour des centaines de milliers de personnes, notamment en zone rurale. Or les auxiliaires de vie et leurs représentants n'ont de cesse de souligner la pénibilité de leur travail, avec toutes les contraintes liées à un travail seul et souvent sans assistante mécanique ou aide au domicile des personnes dépendantes. Par ailleurs, les augmentations de salaires non indexées sur le SMIC mais sur la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, tout comme la faiblesse de la prise en compte de l'ancienneté, ne sont plus en lien avec la professionnalisation de ce métier, qui doit s'accompagner de garanties d'un revenu et d'un statut décents pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi dans ce secteur. Une des premières demandes des auxiliaires de vie est celle de l'obtention d'une prime de fin d'année afin de compenser a minima la faiblesse des augmentations salariales annuelles. Aussi, il lui demande si elle compte assurer le bénéfice d'une prime de fin d'année pour tous les auxiliaires de vie à domicile relevant des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif. Au-delà, il souhaiterait connaître les mesures envisagés en faveur de l'amélioration du statut et des conditions de travail de ces personnels.

Texte de la réponse

Les établissements et services d'aide à domicile sont au cœur de la prise en charge des personnes dépendantes et notamment des personnes âgées et le Gouvernement est très attentif aux difficultés de recrutement de personnels intervenant à domicile. La ministre des solidarités et de la santé, consciente que l'un des freins à l'attractivité de ces métiers réside en partie dans les difficultés d'exercice, a missionné la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission "qualité de vie au travail dans les établissements et services médico-sociaux" installée fin 2017 a proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. La ministre a également installé, le 2 juillet 2018, l'observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social. Celui-ci permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément par arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020 afin d'améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.