15ème législature

Question N° 7586
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Délais d'attente rendez-vous ophtalmologue

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3187
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1936
Date de renouvellement: 31/07/2018
Date de renouvellement: 25/12/2018

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux patients pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Si au 1er janvier 2017, la France comptait 5 035 ophtalmologistes, il s'avère que leur répartition est inégale sur le territoire. D'une manière générale, on note que leur chiffre est en baisse de 0,4 % sur un an. Ainsi, selon les derniers chiffres de l'Ordre des médecins, le Finistère compte 78 ophtalmologistes hospitaliers et libéraux confondus. À Brest, ils sont 28, et chez certains, l'attente peut aller jusqu'à un an, voire un an et demi. Dans ce contexte, le Finistère fait toujours partie des départements les plus touchés par la longueur des délais pour l'obtention d'un rendez-vous chez l'ophtalmologue. Selon les estimations, obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologue en Bretagne demande par ailleurs 156 jours en moyenne. Alors que plus de trois Français sur quatre ont une correction oculaire (cette proposition augmentant évidemment avec l'âge), l'allongement des délais d'attente dans les cabinets d'ophtalmologie, se pose la question de la prise en charge de la santé visuelle des Français. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer pour remédier à une telle situation, et ainsi assurer la préservation de la qualité du service rendu.

Texte de la réponse

La filière de la santé visuelle s'articule autour de trois professions de santé, qui ont des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l'œil : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Afin d'améliorer l'accès aux soins, plusieurs réformes ont déjà été menées. Les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. Le décret du 7 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste élargit et complète le champ des actes relevant de la compétence des orthoptistes. Il introduit la notion de protocoles organisationnels permettant ainsi une collaboration renforcée avec les ophtalmologistes. Enfin, dans le cadre de l'article L.4011-1 du code de la santé publique, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les acteurs de la filière visuelle. Par ailleurs, en réponse également à l'allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, l'article L.162-12-22 du code de la sécurité sociale a mis en place, d'une part, un contrat de coopération en vue d'inciter le médecin à recruter ou à former un orthoptiste et, d'autre part, un contrat collectif en vue d'inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein des maisons de santé et des centres de santé. Une mission d'évaluation sera conduite prochainement afin de juger si ces évolutions permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, rendant nécessaire le recours à d'autres solutions. Par ailleurs, face au vieillissement de la population et son impact sur les besoins en soins de l'œil, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie publiée au Journal Officiel du 6 février 2019 prévoit de mettre en place une expérimentation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d'un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d'un renouvellement des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Une évaluation de cette expérimentation sera également menée, dans un cadre défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d'étendre cette mesure.
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