15ème législature

Question N° 758
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Titre > Accès aux services ménagers pour les personne

Question publiée au JO le : 22/08/2017 page : 4183
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3277

Texte de la question

Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés éprouvées au quotidien par les personnes handicapées ayant perdu leur mobilité. Alors que le handicap nécessite souvent une aide de tous les instants, les personnes au taux d'invalidité de 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein, soit 810,89 euros par mois ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) ne sont pas éligibles à l'octroi des services ménagers. Pourtant, le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile. Au 31 décembre 2015, plus d'un million de personnes handicapées percevaient l'AAH, dont 214 000 au taux d'invalidité de 80 % et une AAH au taux plein. Ces Françaises et Français sont ainsi exclus d'une aide fondamentale nécessaire pour accomplir les actes du quotidien. Elle lui demande si, au delà de l'augmentation de l'AAH prévue, le Gouvernement entend soutenir les personnes handicapées à 80 % privées de leur mobilité en leur donnant les moyens de bénéficier de services ménagers.

Texte de la réponse

L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.