15ème législature

Question N° 759
de M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > handicapés

Titre > Quatrième plan autisme, auxilliaires de vie s

Question publiée au JO le : 22/08/2017 page : 4184
Date de changement d'attribution: 05/09/2017
Date de renouvellement: 28/11/2017

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles autistiques en France. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements classiques. Ainsi, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement suffisant. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril 2017, fait état de nombreux dysfonctionnements. Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations concernant notamment la sensibilisation et la formation des personnels encadrants, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement, dans le quatrième plan autisme prévu avant fin 2017, va mettre en place des formations spécifiques à l'autisme, notamment à destination des AVS.

Texte de la réponse

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