Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky et leur impact négatif sur les personnes électrosensibles. En effet, si la grande majorité de la population nationale n'est ou ne sera pas indisposée par l'installation de ces compteurs, tel n'est pas le cas des personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique, qui a été reconnue comme « un problème handicapant pour l'individu touché » par l'Organisation mondiale de la santé. Aussi, elle lui demande d'indiquer quelles sont les voies de recours, pour les personnes refusant l'installation de compteurs Linky.
Texte de la réponse
D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Afin d'étudier les enjeux de ces compteurs en termes d'ondes, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et ne montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau doit toutefois procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Les personnes souhaitant une adaptation de l'installation du compteur (éloignement de certaines pièces par exemple) peuvent en faire la demande au gestionnaire de réseau en temps utile qui en examinera la faisabilité et le coût. Si le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).