15ème législature

Question N° 7605
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > traités et conventions

Titre > Accompagnement des « Américains accidentels »

Question publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3145
Réponse publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4251

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dite des « Américains accidentels ». Le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté régit le système fiscal américain. Aussi, les citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains. Le cas échéant, ils doivent alors payer les impôts dus, en sus des impôts qu'ils paient déjà en France. Bien qu'une convention fiscale bilatérale ait été conclue entre la France et les États-Unis, les cas de double-imposition restent nombreux et sont, pour la plupart, soumis à l'interprétation de l'administration fiscale américaine. L'une des solutions pour les citoyens possédant les deux nationalités est aujourd'hui d'abandonner la citoyenneté américaine. Au-delà du coût moral que cet abandon peut engendrer, celui-ci a également un coût financier extrêmement important, auquel s'ajoute une lourde procédure administrative. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures déjà prises afin de soutenir les « Américains accidentels » et les solutions explorées par le Gouvernement. Elle l'interroge également sur de possibles mesures d'accompagnement et de soutien aux citoyens souhaitant abandonner dès lors leur citoyenneté américaine.

Texte de la réponse

En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s'agit là d'un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont par ailleurs taxables selon la législation des États-Unis qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique et réciproque d'informations fiscales entre la France et les États-Unis. A défaut, la loi « FATCA » que les États-Unis ont adoptée en 2010 aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l'administration américaine dispose d'informations plus exhaustives sur l'ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c'est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu'en application de la législation des États-Unis, les Américains accidentels auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d'autres États, notamment européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l'administration fiscale française ont par ailleurs engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains pour proposer que dans les situations où, comme c'est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est à cet égard l'un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C'est pourquoi le dialogue sera poursuivi.
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