Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect du service minimum. Les mouvements de grève de ces derniers jours ont bloqué la France. Des lignes ont été complétement fermées, empêchant les Français à se rendre au travail. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs n'est pas appliquée.
Texte de la réponse
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s'efforce de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève et la continuité du service public. Les trois principaux champs couverts par la loi concernent la mise en place de procédures de dialogue social et de prévention des conflits, la mise en œuvre des dispositifs d'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic et l'instauration des modalités de remboursement des usagers. Pour mettre en œuvre ces principes et conformément à la loi, le groupe SNCF instaure l'obligation de négocier avant tout le préavis de grève par l'intermédiaire d'une démarche de concertation immédiate, l'obligation pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève par l'intermédiaire d'une déclaration individuelle d'intention, l'obligation pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et annoncé aux clients et l'obligation d'en assurer la mise en œuvre. Ces dispositions permettent ainsi à la SNCF de connaître 48 heures avant le début d'une grève, le nombre de grévistes potentiels et de prévoir un plan de transport adapté en fonction du nombre de non grévistes connu. Ce délai vient d'être porté à 72 heures à la suite de l'examen, et de l'adoption par le Sénat du projet de loi d'orientation des mobilités. La loi de 2007 a été complétée en 2012 par une obligation pour le salarié, qui déclare son intention de participer à la grève, puis renonce à y participer d'en informer son employeur au moins 24 heures à l'avance (loi n° 2012-375 du 19 mars 2012). Le dispositif législatif ainsi amendé permet à la SNCF d'améliorer la fiabilité du plan de transport adapté mis en place. Les usagers, dûment informés, peuvent alors s'organiser au mieux en conséquence. Toutefois, si la loi donne à la SNCF de nouveaux moyens pour planifier le service pendant les grèves, elle ne permet pas de s'affranchir totalement de leurs effets, notamment en cas de mouvement très suivi.