Question de : M. Stéphane Testé
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - La République en Marche

M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'incertitude pesant aujourd'hui sur l'utilisation des services d'informatique en nuage (« cloud ») par les administrations, les collectivités territoriales ou toute institution produisant des archives publiques. Le recours à l'informatique en nuage constitue un enjeu important pour la modernisation de l'action publique. L'informatique en nuage offre une solution compétitive et sécurisée, que plusieurs collectivités publiques ont déjà expérimentée dans le cadre de la politique de numérisation de l'administration. Toutefois, ces évolutions se trouvent réduites du fait des interprétations possibles des dispositions législatives, qui figurent au code du patrimoine, applicables aux archives publiques. Une note du 5 avril 2016 interprétant de manière extensive le code du patrimoine a ainsi rappelé que ces données numériques relèvent du régime des trésors nationaux et ne peuvent quitter le territoire français. Bien que cette note n'apparaisse plus au Journal officiel en ligne, les dispositions du code du patrimoine sont toujours sujettes à une interprétation qui pourrait restreindre le recours à l'informatique en nuage par toute institution produisant potentiellement des archives publiques. Cette insécurité juridique non seulement freine l'utilisation de l'informatique en nuage, élément fondamental d'une transformation numérique, par un certain nombre d'institutions, mais pénalise par ricochet un écosystème d'entreprises françaises positionnées sur l'accompagnement de ces institutions dans leur passage dans le cloud. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 111-7 du code du patrimoine permet l'utilisation par les institutions produisant des archives publiques des solutions d'informatique en nuage qui assureraient un stockage en dehors du territoire français avec ou sans réalisation d'une copie sur le territoire français, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données ; ou à défaut de lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les institutions produisant des archives.