Question de : M. Philippe Chalumeau
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par la Cour de cassation le 29 novembre 2017, concernant les durées des plans de redressements ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles. La loi rappelle, en l'état de jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales (GAEC, EARL, SCEA) ne peut excéder 10 ans alors que les exploitants à titre individuel peuvent solliciter un plan sur une durée maximum de 15 ans. Cette décision impose deux questions : y a-t-il un risque de liquidation judiciaire plus important pour les personnes morales ? Dans la majorité des dossiers agricoles, les durées des plans sont supérieures à 10 ans, tant pour des personnes morales que des exploitations individuelles ; y a-t-il un risque d'iniquité de traitement entre agriculteurs qui exercent le même métier ? En Indre-et-Loire, la chambre d'agriculture a pu échanger sur ce sujet avec les mandataires et le tribunal de grande instance qui sont également confrontés à cette situation. La chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire cherche des solutions transitoires avec des propositions « hors plan », mais qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. La chancellerie a été sensibilisée sur ce point et comprend l'incongruité de la situation. Ainsi, il sollicite ses éclaircissements sur ce qu'il compte véritablement proposer pour faire évoluer cette situation, et ce afin d'obtenir une véritable égalité de traitement des exploitations agricoles en procédures, qu'elles soient personnes morales ou individuelles, au regard de la durée de plan qui doit être de 15 ans pour toutes et tous.