15ème législature

Question N° 7640
de M. Éric Diard (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Euthanasie de convenance dans les refuges pou

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3477
Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5011
Date de changement d'attribution: 01/05/2018

Texte de la question

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'euthanasie de convenance dans les fourrières et les refuges, pratiquée principalement par manque de place dans les refuges. Aujourd'hui, à cause de naissances excessives dues à une stérilisation insuffisante, de trop nombreux chats, chatons et chattes sont abandonnés par des propriétaires peu regardants ou désemparés. Une fois en fourrière ou en refuge, leur euthanasie est trop souvent le recours employé. Le code rural, dans l'article L. 211-25 dispose cependant que « l'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade ». En 2017, une loi est entrée en vigueur afin de mieux encadrer les ventes ou dons d'animaux. Face à cette mesure, de nombreuses associations d'aide aux animaux continuent de penser que la seule solution viable serait la stérilisation massive de tous les chats, féraux et domestiques, comme cela est par exemple en train de se mettre en place en Belgique. Il souhaiterait donc connaître sa position et les mesures envisagées à ce sujet.

Texte de la réponse

L'euthanasie de chats en fourrière est une pratique autorisée, sous certaines conditions, qui ne peut intervenir qu'en derniers recours, lorsque le devenir de l'animal ne peut être assuré dans de bonnes conditions. Afin de pouvoir agir de façon à diminuer le nombre d'euthanasies, le ministère chargé de l'agriculture a conduit, dans le cadre des contrôles de protection animale dans les établissements détenant des animaux de compagnie, une enquête statistiques sur le devenir des animaux en fourrière. Les données recueillies démontrent que si le taux d'euthanasie reste élevé pour les chats, une baisse significative est amorcée : - 10 % en 2016 par rapport à 2015. Les euthanasies concernent surtout les jeunes chatons mal sevrés et les chats adultes en mauvais état sanitaire et/ou non socialisés, ce qui les rend non adoptables. Dans le même temps, le nombre de chats rendus au propriétaire évolue à la hausse, en corrélation avec l'augmentation des identifications de chats : + 6,8 % en 2017 par rapport à l'année précédente en métropole et + 45 % dans les départements d'outre-mer selon la société d'identification des carnivores domestiques I-Cad. La situation évolue donc favorablement. La lutte contre les abandons d'animaux est l'un des objectifs poursuivis au travers du plan ministériel d'actions en faveur du bien-être animal. Le renforcement des règles encadrant le commerce des animaux de compagnie minimise les risques d'achats impulsifs et répond à l'exigence de responsabilisation des futurs propriétaires. Avec cette même ambition d'œuvrer à une plus grande responsabilisation des propriétaires, le livret « Vivre avec un animal de compagnie » a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et préconise notamment la stérilisation de celui-ci. Le ministère chargé de l'agriculture incite également les maires des communes concernées à mettre en place le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM offre en effet aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » apporte une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale tout en présentant l'avantage d'éviter à la fois les surcharges des fourrières et refuges et la recolonisation du site par de nouveaux chats. Par ailleurs, la société protectrice des animaux et le conseil de l'ordre des vétérinaires sont à l'initiative de campagnes de communication incitant les particuliers à la stérilisation de leur animal, en particulier des chattes juvéniles.