Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le renouvellement du nombre de contrats à durée déterminée (CDD) dans l'audiovisuel public et particulièrement France 3. En effet, alertée par un habitant de sa circonscription, journaliste reporteur d'images, ce citoyen comme beaucoup de ses confrères est soumis à une forte précarité. Depuis 17 ans, ce citoyen est toujours en CDD, soit à son actif plus de 500 contrats à durée déterminée signés. Cette situation est extrêmement difficile car être en CDD depuis de longues années ne permet pas de pouvoir construire un avenir sur le long terme, d'accéder à la propriété ou tout simplement être locataire. Il est donc complexe voire impossible de trouver un logement, de se voir accorder un prêt alors que les revenus demeurent réguliers. Cette situation professionnelle très instable ne permet pas d'évolution de carrière. Il semble que ce cas soit monnaie courante chez France 3 et que de nombreux CDD historiques ne soient pas titularisés. À l'heure où le Gouvernement désire, à juste titre, sanctionner les entreprises qui utilisent de manière abusive les CDD, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour sécuriser les emplois chez France 3.
Texte de la réponse
La ministre de la culture est particulièrement attentive à l'évolution de la situation sociale au sein des sociétés de l'audiovisuel public. France Télévisions a diminué fortement son recours aux collaborateurs non permanents. En effet, entre 2011 et 2017, le taux de précarité (nombre de non permanents/nombre total de salariés) a baissé de -5,1 points soit 14 %. La tendance se poursuit au premier semestre 2018, puisque le taux de précarité tout contrats non permanents confondus (CDD, CDDU, pigistes, cachetiers) s'établit à 12,9 %, un point bas historique dont seulement 7,5 % de CDDU. Cela traduit une action volontariste de l'entreprise, à travers l'optimisation des processus de planification des activités et des personnels et une politique d'intégration en CDI de collaborateurs ayant durablement collaboré en CDD avec l'entreprise. Ainsi, 1 682 CDD ont été recrutés en CDI entre 2011 et 2016 au sein de France Télévisions. En 2017, 231 nouvelles permanentisations (transformations de contrats CDD en CDI) ont été réalisées. Malgré ces progrès, la société doit poursuivre ses efforts. À cette fin, l'État a commandité, en janvier 2017, une étude à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour faire un point sur la précarité dans l'audiovisuel public. À la lumière des pistes d'amélioration proposées par ce rapport, il est attendu de France Télévisions qu'elle poursuive ses efforts en faveur de la réduction de la précarité. À ce titre, un nouveau dispositif de gestion de l'emploi non permanent a été mis en place par France Télévisions. Ce dispositif prévoit ainsi l'embauche prioritaire, au fil des ans, des CDD les plus réguliers de l'entreprise (en fonction des opportunités d'emploi). À cet égard, aujourd'hui, de 80 à 90 % des recrutements en CDI au sein de France Télévisions concernent des personnes ayant occupées des postes réguliers en CDD. En parallèle, ont été introduites des mesures structurantes en matière de recours à l'intermittence, notamment par la loi du 17 août 2015 qui a inscrit le principe d'un régime spécifique pour les artistes et les techniciens du spectacle, sécurisant ainsi les annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage. En revanche, s'agissant des situations particulières, il n'appartient pas à la ministre de la culture d'intervenir dans les relations entre les entreprises de l'audiovisuel public et leurs personnels. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme jouissent d'une autonomie de gestion. Ce principe fondamental garantit l'indépendance de ces médias vis-à-vis de l'État.