Question n°7662 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 7662

de M. Philippe Chalumeau (La République en Marche - Indre-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Revalorisation salariale des personnels de CMA

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3393

Réponse publiée au JO le : 12/06/2018 page : 5053

Date de changement d'attribution: 01/05/2018

Texte de la question

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le blocage actuel des négociations salariales au niveau du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA, qui sont des agents de droit public, mais non des fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points, dont la valeur est votée en commission paritaire nationale (CPN) 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée, et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières. Ce blocage a de lourdes incidences sur leur rémunération, et de nombreux agents des CMA n'ayant aucune évolution de carrière subissent une baisse constante de leur pouvoir d'achat. L'attente des personnels est forte et nombre d'entre eux ne comprennent pas d'être toujours exclus d'une mesure d'augmentation de la valeur du point dont ont bénéficié, en 2015 et en 2016, d'autres catégories d'agents publics ou des mécanismes de rattrapage des salaires. Le collège employeur a indiqué qu'il ne pouvait agir sur cette valeur du point compte tenu des moyens alloués au réseau des CMA, notamment ceux prévus par le Gouvernement. Cette situation devenant contraignante pour les personnels des CMA, il sollicite sa pédagogie sur cette situation, et si des décisions concrètes seront prises afin de débloquer la valeur de ce point ou, à défaut, revaloriser la carrière des agents des CMA.

Texte de la réponse

Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA font partie des sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.