Texte de la question
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de bourres à jupe biodégradables, en opposition à l'utilisation aujourd'hui quasiment toujours systématique de bourres à jupe en plastique. En effet, aujourd'hui encore, peu de chasseurs utilisent ce type de munitions, notamment en milieux humides. En conséquence, après le tir et à cause de l'éjection, l'étui reste au sol et pollue le milieu naturel pour de longues années. Plusieurs fabricants français de munitions commercialisent ces cartouches et, plus loin de nous, l'armée des États-Unis d'Amérique commence également à mettre au point des munitions biodégradables. Il souhaite donc savoir quelle est sa position sur l'utilisation de ces munitions et quelles mesures d'encadrement il envisage de prendre.
Texte de la réponse
Les munitions à étui biodégradable représentent encore à ce jour un surcoût substantiel pour les chasseurs. Celles qui sont utilisées par l'armée américaine ne sont pas autorisées pour la chasse du gibier en France, compte tenu de leur puissance et de leur utilisation première avec des armes de guerre. Pour autant, s'il existe des munitions autorisées pour la chasse en France et dotées d'un étui biodégradable et non polluant, rien n'interdit à ce jour leur commercialisation sur le territoire national au regard du code de l'environnement. Dans ce domaine, plutôt que d'encadrer réglementairement les types de munitions utilisables, il apparaît plus opportun de porter les efforts sur les actions de prévention au sein du monde cynégétique pour sensibiliser les chasseurs à la nécessité de ramasser les étuis de munitions plastiques non biodégradables pendant et après l'action de chasse. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de même que la Fédération nationale des chasseurs et les Fédérations départementales des chasseurs, conduisent des actions en ce sens depuis plusieurs années. Le schéma départemental de gestion cynégétique, sorte de « règlement intérieur » de la chasse, élaboré par la Fédération départementale des chasseurs et validé par le préfet, peut également définir les bonnes pratiques à respecter avec les déchets de chasse.