Question de : M. Philippe Chalumeau
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la contractualisation avec l'État limitant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de Tours-Métropole-Val-de-Loire à hauteur de 1,2 %. Le 16 février 2017, l'Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, fixant ainsi la création de sept nouvelles métropoles, dont Tours-Métropole-Val-de-Loire par décret le 22 mars 2017. Importants moteurs de croissance, rassemblant plus de 40 % de l'emploi et réalisant plus de 50 % du PIB du pays, les métropoles ont des responsabilités vis-à-vis des territoires proches, et ce dans un cadre institutionnel renouvelé au sein duquel elles bénéficient de compétences accrues. L'ambition de l'État était triple : développer une coopération et une relation de confiance entre l'État et les métropoles ; reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l'ensemble du territoire national puis identifier leurs besoins et enjeux spécifiques qui appellent des réponses adaptées ; affirmer la volonté de l'État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique de renforcement mutuel. Autour de priorités telles que la recherche et l'enseignement supérieur, la mobilité et le transport, les aménagements urbains, l'écologie et la performance environnementale, ces pactes répondent à une exigence de dynamisme pour l'ensemble du territoire français et affirment la dimension spécifique des besoins de ces collectivités à haut potentiel pour les investissements nationaux et internationaux. Le 29 mars 2018, le conseil métropolitain de Tours-Métropole- Val-de-Loire s'est réuni dans le cadre du vote de son budget pour l'année 2018. À l'ouverture des débats, un point éminemment sensible a été soulevé et a fait l'objet de toutes les attentions, celui de la contractualisation avec l'État limitant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 1,2 %. Ce seuil, qui exige une véritable responsabilité budgétaire, bien évidemment nécessaire au regard de la maîtrise de la dépense publique, peut toutefois s'avérer contre-productive pour des collectivités en développement et pas encore stabilisées comme Tours-Métropole-Val-de-Loire, qui vient tout juste d'acquérir le statut de métropole. L'application de cette mesure, qui fait fi des recettes de fonctionnement générées et de l'efficience de certaines critères dans l'assouplissement du taux final d'évolution autorisée, n'incite ni à l'innovation, ni à l'intelligence vertueuse de gestion. La nécessaire adaptation des moyens humains, aux ambitions d'une nouvelle métropole, ne pourra malheureusement pas être mise en œuvre, et ce, au détriment d'une politique d'investissement et de développement ambitieuse, pérenne et inclusive de tous les territoires. Le fait métropolitain est une dynamique. Il ne se mesure pas exclusivement à un nombre d'habitants, mais bien à la capacité de l'organisation métropolitaine à être un levier majeur, pleinement intégré dans une ambition nationale déclinée à l'échelle locale, pour promouvoir un effet d'entraînement et un développement inclusif des territoires limitrophes, qu'ils soient ruraux comme périurbains, et accroître l'attractivité du collectif que l'État peut inciter à créer. Tours-Métropole-Val-de-Loire s'inscrit pleinement dans cette ambition. Jusqu'à aujourd'hui, la négociation des contrats de réciprocité avec l'ensemble des territoires environnants a été fructueuse et a fait l'objet d'une véritable co-construction basée sur un dialogue d'égal à égal, sur la coopération. Elle est par ailleurs la seule métropole en France à avoir lancé la réflexion sur les contrats de réciprocité autour de cinq thématiques structurantes et avec les dix établissements publics de coopération intercommunale d'Indre-et-Loire. Or ce véritable frein aux dépenses réelles de fonctionnement, couplé à un faible taux d'exécution des dépenses de l'année précédente, qui sert de base de calcul, ne permettront pas de concrétiser la signature des contrats dans les délais prévus. Par ailleurs, alors que l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe la durée maximale de désendettement à 12 ans, il est de 3,9 ans pour Tours-Métropole-Val-de-Loire, sur le périmètre concerné. Ce chiffre est le résultat d'une politique engagée, depuis quelques années, de désendettement et de négociation de la structuration de la dette avec les banques. En parallèle, la circulaire impose le critère d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2014-2016. Ce dernier joue en la défaveur de Tours-Métropole-Val-de-Loire, puisque c'est une période durant laquelle plusieurs services ont été mutualisés, reportant ainsi 100 % de la dépense de fonctionnement sur la métropole. Dès lors, à défaut des évolutions positives, est retenu ce qui peut être pénalisant pour un territoire qui a voulu développer l'intercommunalité. Ainsi, il lui demande des éclaircissements sur l'efficience de ce mécanisme et l'interroge sur les solutions qui peuvent être mises en œuvre afin de permettre à Tours-Métropole-Val-de-Loire de profiter pleinement de ses ambitions de développement, tout en assumant sa part dans la maîtrise de la dépense publique.