Réponse publiée le 31 juillet 2018

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l'engagement fort de l'État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole acte effectivement la création d'un fonds de transformation, d'un montant moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. En outre, le protocole a également pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole confirme enfin la hausse de la remise nette, qui atteindra 1,1 point en 2021, ce qui représente une hausse du taux de rémunération de près de 16 % ce qui est de nature à soutenir la marge des buralistes. Par ailleurs, en cas de changement de prix, à la hausse ou à la baisse, l'administration demande aux buralistes de réaliser une déclaration de leurs stocks afin d'ajuster les montants perçus au titre de la fiscalité des tabacs et ceux perçus au titre du précompte, composé du droit de licence et des cotisations retraites des buralistes, versés par les fournisseurs pour le compte des buralistes. Lorsque les prix augmentent, ces montants sont modifiés à la hausse et lorsqu'ils baissent, ils donnent lieu à remboursement, à l'euro près, au profit des buralistes. De plus, la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre a fait l'objet d'un remboursement à destination des buralistes par leurs fournisseurs. Ainsi, la société LOGISTA a repris 234,5 tonnes de tabac et remboursé 62,8 millions d'euros aux débitants de tabac sous forme d'avoirs. L'ensemble de ces opérations a été effectué sans aucun coût pour le contribuable.