15ème législature

Question N° 7687
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Reclassement des militaires frappés d'inaptit

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3411
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8000

Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d'aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n'est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage. L'article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d'environnement - également connus sous l'appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l'agence de reconversion de la défense - pour les militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. En effet, ces emplois civils nécessitent moins d'engagement opérationnel. Aujourd'hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D'ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l'intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l'article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d'inaptitudes. Elle n'a donné aucune position sur ce sujet, alors qu'il s'agirait d'un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s'agirait également d'assurer une carrière plus longue et digne de l'engagement de ces derniers. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d'effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d'appartenance.

Texte de la réponse

Le nombre des militaires déclarés définitivement inaptes au métier des armes et donc réformés, du fait notamment d'une blessure ou d'une affection liée au service, s'élève à environ 1700 par an. Si les intéressés se trouvent dans l'impossibilité d'occuper un emploi de leur grade dans leur armée d'origine, la majorité d'entre eux peut cependant continuer à exercer une activité professionnelle dans le secteur public ou privé. Dans cette perspective, ils bénéficient de la plupart des dispositifs de reclassement proposés aux autres militaires. Ainsi, la procédure du détachement-intégration prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense leur offre une possibilité de reconversion dans le secteur public,  tant au sein de leur ministère d'appartenance que dans n'importe quelle autre administration. Ces militaires sont également prioritaires pour l'accès aux emplois réservés au titre de l'article L. 4139-3 du code précité. Cependant, il est précisé que la possibilité de reclassement dans le cadre de la procédure des emplois réservés est limitée par le besoin quantitatif et qualitatif des administrations d'accueil qui constituent l'autorité décisionnaire finale en matière de recrutement. Dans ces conditions, pour ce qui concerne le ministère des armées et le ministère de l'intérieur s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale, il apparaît impossible, sauf à perturber les grands équilibres de gestion en matière de politique des ressources humaines civiles, de systématiser un reclassement interne, compte tenu du nombre de militaires réformés chaque année. En outre, au regard de la spécificité du métier des armes et de la nature de certaines blessures ou affections qui peuvent en découler, tels les syndromes de stress post-traumatiques, un changement d'environnement professionnel peut apparaître souhaitable pour mieux se reconstruire. S'agissant d'une reconversion dans le secteur privé, des travaux sont actuellement menés afin de parvenir à une meilleure articulation entre la phase de réforme du militaire et celle de conduite d'un nouveau projet professionnel au titre du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense. Enfin, il convient d'observer que les militaires réformés peuvent prétendre, dans la majorité des cas, à une pension militaire d'invalidité, ainsi qu'au bénéfice d'une allocation des fonds de prévoyance militaires selon les modalités définies par le code de la défense. En tout état de cause, les conditions du reclassement ou de la reconversion professionnelle des militaires déclarés inaptes au métier des armes font l'objet de la plus grande attention de la part du ministère des armées.
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