Texte de la question
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France. En effet, les propriétaires des moulins sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils laissent se détériorer leur moulins considérés comme des obstacles rompant la continuité écologique des rivières, soit ils sont contraints de s'équiper à des coûts importants en dispositifs de franchissement, tels que passes à poissons ou rivières de contournement. Les moulins sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments. Ils ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité. Grâce à l'énergie hydraulique qu'ils peuvent produire, ils ouvrent, en outre, de réelles perspectives en matière d'énergie propre. Les associations qui œuvrent pour la conservation et la promotion des moulins sollicitent : l'application de la grille d'analyse avant tous travaux sur les ouvrages hydrauliques en vue d'évaluer le caractère patrimonial de ceux-ci ; l'autorisation de prélever un débit minimum pour les moulins à vocation culturelle et touristique sachant que les besoins en eau sont faibles et sur des courtes périodes ; des discussions avec les autorités compétentes pour trouver au cas par cas des solutions conciliant continuité écologique et alimentation des ouvrages. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour trouver durablement un compromis raisonnable entre la protection de l'écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique.
Texte de la réponse
La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau, l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse formulées sous forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l'eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.