Texte de la question
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le processus engagé par le Gouvernement devant conduire à la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'Autorité de sûreté nucléaire a confirmé le bon niveau de sûreté de cette centrale en accordant l'autorisation de fonctionnement et la centrale produit une énergie électrique sans émission de gaz à effet de serre à un coût particulièrement économique. Au plan social, son activité est à l'origine d'environ 2 200 emplois d'un excellent niveau de qualification. La volonté de relancer l'activité industrielle en France et les transferts d'usage des combustibles fossiles vers l'électricité vont se traduire par une augmentation de la consommation d'électricité. En période de forte consommation d'électricité, l'arrêt programmé de 3 000 MW de moyens pilotables fonctionnant au charbon ou au fioul, l'impossibilité de compter sur les énergies renouvelables par nature intermittentes et malgré le démarrage de l'EPR de Flamanville, ce que produit aujourd'hui la centrale de Fessenheim sera assuré demain par des moyens français utilisant du gaz importé ou par des importations d'électricité des pays voisins elle-même généralement d'origine fossile. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les raisons environnementales, économiques et sociales qui justifient l'arrêt anticipé de cette centrale.
Texte de la réponse
La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe un plafond à 63,2 gigawatts pour la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire. En application de ce plafonnement, une centrale nucléaire ou des réacteurs d'une capacité de production équivalente devront être fermés lors de la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville. EDF a confirmé au Gouvernement dès la fin 2015 le choix du site de Fessenheim comme centrale nucléaire à fermer pour respecter le plafond. La revitalisation du territoire est un enjeu majeur de la décision. C'est pourquoi le Gouvernement accorde aujourd'hui la plus grande priorité à la préparation de l'échéance de la fermeture, en mettant en œuvre, avec l'appui des collectivités locales, une stratégie ambitieuse de reconversion des personnels et des territoires. Il est donc particulièrement attentif aux emplois impactés par cette décision. La fermeture de la centrale de Fessenheim s'inscrit dans la politique de diversification des sources de production d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire poursuivie par la loi TECV. Outre le plafonnement, cette loi fixe ainsi plusieurs objectifs parmi lesquels une réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 %, ainsi qu'une réduction de 40 % des émissions totales de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 et de 75 % à l'horizon 2050 par rapport à 1990. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé son souhait de définir une trajectoire ambitieuse d'évolution de notre mix électrique. Cette démarche globale de transition énergétique vise notamment à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité sur le territoire en tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque technologie, qu'ils soient économiques, environnementaux ou sociétaux. Cette trajectoire sera définie au travers de l'élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie. En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, les études menées par RTE confirment qu'elle n'est pas remise en cause par la fermeture de la centrale de Fessenheim. De plus, RTE a procédé à des mesures d'adaptation du réseau électrique afin d'assurer durablement la stabilité du réseau électrique de la région Grand Est.