Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de protection de l'enfance en France. Le 27 septembre 2017 la Ligue française des droits de l'enfant chargée de veiller au respect et à l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France adressait une lettre ouverte au Président de la République pour l'alerter sur des placements d'enfants considérés comme abusifs et les atteintes constatées à la CIDE. Le placement d'enfants semble privilégié plus que toute autre mesure d'assistance éducative par les juges, mesure qui revêt quasiment un aspect définitif puisque 80 % des enfants placés le restent jusqu'à leur majorité. Selon un rapport du ministère de la justice, 46 % des structures médico-sociales dont beaucoup travaillent sur le placement d'enfants, sont en illégalité d'exercice ne disposant pas de tous les agréments ou habilitations nécessaires. Par ailleurs, l'intervention de ces structures a priori et a posteriori de la décision de justice semble problématique et soulève des interrogations. Dans ce contexte, il apparaît urgent de revoir en profondeur la protection de l'enfance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour refonder le système de protection de l'enfance.
Texte de la réponse
Selon le panorama 2017 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques « L'aide et l'action sociales en France », sur 325 170 mesures de protection de l'enfance au 31 décembre 2015, 84 710 sont administratives et 240 460 sont judiciaires. Parmi ces dernières, 110 430 sont des mesures d'action éducative en milieu ouvert, 114 310 concernent des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et 15 720 concernent des placements directs par le juge. Sur les 114 310 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, 3090 sont concernés par une délégation d'autorité parentale, 5 280 par une tutelle et 105 940 par un placement au titre de l'assistance éducative. Le placement d'un enfant est décidé par le juge des enfants afin de protéger ce dernier conformément à l'article 375-3 du code civil afin de mettre fin au danger encouru par l'enfant dans son milieu familial. La mesure d'assistance éducative a pour objet d'apporter aux parents une aide et un soutien pour qu'ils recouvrent leurs capacités à prendre en charge l'enfant dans des conditions satisfaisantes pour son développement physique, affectif, intellectuel et social. La mesure est par essence temporaire. En effet, ou bien les parents, avec l'aide des services sociaux, parviennent à retrouver leur place auprès de l'enfant et lui assurer des conditions de vie satisfaisantes et la mesure doit prendre fin, puisqu'elle n'est plus justifiée. Ou bien il apparaît que les parents ne parviennent pas, dans la durée, à retrouver leurs capacités éducatives et il faut s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier l'enfant d'un statut plus protecteur que celui de l'assistance éducative. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance a ainsi poursuivi comme objectif la sécurisation du parcours de l'enfant en protection de l'enfance et l'adaptation du statut de l'enfant placé sur le long terme. Par exemple, il est prévu que le président du conseil départemental mette en place une commission chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an notamment lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La loi du 14 mars 2016 a plus largement créé un conseil national de la protection de l'enfance dans lequel cinq commissions ont été créées notamment une relative à l'adaptation des interventions en protection de l'enfance aux besoins de l'enfant. Outre la mise en place de ces dispositifs, la stratégie relative à la protection de l'enfance 2018-2022 en cours de construction permettra de poursuivre la réflexion et le travail sur cette question dans l'intérêt des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.