Texte de la question

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs(trices) d'EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de leur fonction, à gérer des budgets conséquents ainsi que des personnels, en nombre. En 2016, un projet de création de statut de corps ministériel avait été proposé par le ministre de l'agriculture mais refusé par la direction générale de la fonction publique, jugeant les effectifs trop faibles. Le maintien des directeurs d'EPLEFPA sous le statut d'emploi les empêche de bénéficier des mobilités professionnelles au sein de la fonction publique et de bénéficier d'une protection en cas de longue maladie ou de maladie professionnelle. Le dossier est à ce jour bloqué, les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de l'éducation nationale. De plus, permettre aux personnels de bénéficier des mesures de parcours professionnels carrière et rémunérations (PPCR) impose la remise en question du statut d'emploi actuel, fragilisant l'ensemble de la communauté. C'est pourquoi il lui demande que les mesures PPCR puissent être intégrées par décret dans le statut d'emploi existant comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré dans son article L. 811-8 et qu'une expertise s'engage sur la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.