Texte de la question

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI. Cette compétence est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Bien qu'une loi votée fin 2017 soit venue assouplir et simplifier les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent transférer ou déléguer cette compétence, de nombreux élus locaux conservent des inquiétudes à ce sujet. C'est particulièrement le cas dans son département, le Maine-et-Loire. En effet, la Loire et certains de ses affluents sont dotés d'un vaste système de protection composé notamment d'un barrage et de plusieurs centaines de kilomètres de digues aujourd'hui majoritairement gérées par l'État. Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la loi prévoit une mise à disposition de l'ensemble des digues aux communes et à leurs groupements. Or plusieurs études ont confirmé que leur niveau de protection est souvent insuffisant en regard de leur importance. C'est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI. Il faut aussi mentionner les besoins d'effectifs. Rappelons qu'en période de crise, la surveillance de premier niveau (c'est-à-dire, quand la Loire atteint 4,5 mètres de hauteur à Saumur) nécessite de mobiliser pas moins de 26 agents et ce, 24 heures sur 24. Or la taxe GEMAPI nouvellement créée ne semble pas être le véhicule adapté au financement de cette compétence. Le rapport Richard-Bur pointait déjà deux difficultés à cette taxe : la première est qu'elle reste peu utilisée par les EPCI qui craignent d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables. La seconde, qui est majeure, c'est qu'elle se heurte à un désajustement géographique entre les EPCI et les bassins versants, qui sont pourtant les seuls périmètres d'intervention pertinents pour exercer la compétence GEMAPI dans l'esprit des directives européennes. Cela créé une inéquité et une hétérogénéité entre les EPCI et les contribuables pourtant exposés aux mêmes risques en termes de cycle de l'eau. La question financière est centrale. Elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l'équité territoriale entre les EPCI, et entre les contribuables. Il lui demande si un encadrement national est prévu. Elle pense notamment à un mécanisme de péréquation. Afin d'éviter de trop forts déséquilibres territoriaux, elle lui demande également ce que prévoit l'État pour le surcoût lié au transferts de digues domaniales.Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI. Cette compétence est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Bien qu'une loi votée fin 2017 soit venue assouplir et simplifier les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent transférer ou déléguer cette compétence, de nombreux élus locaux conservent des inquiétudes à ce sujet. C'est particulièrement le cas dans son département, le Maine-et-Loire. En effet, la Loire et certains de ses affluents sont dotés d'un vaste système de protection composé notamment d'un barrage et de plusieurs centaines de kilomètres de digues aujourd'hui majoritairement gérées par l'État. Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la loi prévoit une mise à disposition de l'ensemble des digues aux communes et à leurs groupements. Or plusieurs études ont confirmé que leur niveau de protection est souvent insuffisant en regard de leur importance. C'est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI. Il faut aussi mentionner les besoins d'effectifs. Rappelons qu'en période de crise, la surveillance de premier niveau (c'est-à-dire, quand la Loire atteint 4,5 mètres de hauteur à Saumur) nécessite de mobiliser pas moins de 26 agents et ce, 24 heures sur 24. Or la taxe GEMAPI nouvellement créée ne semble pas être le véhicule adapté au financement de cette compétence. Le rapport Richard-Bur pointait déjà deux difficultés à cette taxe : la première est qu'elle reste peu utilisée par les EPCI qui craignent d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables. La seconde, qui est majeure, c'est qu'elle se heurte à un désajustement géographique entre les EPCI et les bassins versants, qui sont pourtant les seuls périmètres d'intervention pertinents pour exercer la compétence GEMAPI dans l'esprit des directives européennes. Cela créé une inéquité et une hétérogénéité entre les EPCI et les contribuables pourtant exposés aux mêmes risques en termes de cycle de l'eau. La question financière est centrale. Elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l'équité territoriale entre les EPCI, et entre les contribuables. Il lui demande si un encadrement national est prévu. Elle pense notamment à un mécanisme de péréquation. Afin d'éviter de trop forts déséquilibres territoriaux, elle lui demande également ce que prévoit l'État pour le surcoût lié au transferts de digues domaniales. Enfin, la loi GEMAPI de décembre 2017 envisageait en son troisième article qu'un rapport d'évaluation soit rendu dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur. Ce rapport devait notamment dresser un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine. Il devait également étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Elle lui demande de lui indiquer la date à laquelle ce rapport sera publié.