Réponse publiée le 6 novembre 2018

A l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C'est dans ce cadre que la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a ainsi eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que chaque personne souhaitant poursuivre des études supérieures puisse y avoir accès tout en étant désormais accompagné sur le chemin de la réussite. A aucun moment la ministre ou le ministère n'ont laissé entendre que les filières qui étaient déjà sélectives en 2017 ne le seraient plus à l'occasion de la campagne d'affectation 2018. Sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup, le candidat a la possibilité de formuler jusqu'à 10 vœux et il a la liberté de choix. Les vœux formulés ne sont plus hiérarchisés : chaque candidat peut donc avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible dans le système précédent. De plus, chaque fois qu'un établissement propose un parcours personnalisé pour la formation visée, il appartient au candidat de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Si le candidat a formulé des vœux sur des filières non sélectives, il peut recevoir quatre types de réponse : « Oui », « Oui si » (il a une proposition d'admission à condition d'accepter le parcours personnalisé pour lui permettre de réussir), « Oui en attente d'une place » et « Oui si en attente d'une place » : dans ces deux cas, la position dans la liste d'attente est affichée et régulièrement actualisée en fonction des places qui se libèrent. Si le candidat a obtenu sur un de ses vœux une réponse « oui » ou « oui si » et qu'il l'a acceptée tout en conservant d'autres vœux en attente, il conserve néanmoins à la clôture de la phase principale la place qu'il a au départ acceptée, qui lui est réservée et qui correspond à un vœu qu'il a formulé. Il ne peut donc se trouver sans affectation à la rentrée. Les commissions d'accès à l'enseignement supérieur, qui ont par ailleurs accompagné les candidats qui n'avaient pas obtenus de réponses positives au soir du 22 mai, présentent aux candidats qui en font la démarche d'autres places disponibles ; les plus conformes à leurs souhaits et à leurs aptitudes. Ces candidats ont aussi la possibilité de participer à la procédure complémentaire. Dans les deux cas, les premiers vœux formulés et qui sont en attente restent valides jusqu'à la clôture de la procédure si le candidat le souhaite. Enfin, seules les filières sélectives peuvent donner des réponses négatives. Un message spécifique à ainsi été adressé à toutes les personnes inscrites sur Parcoursup lors de la formulation de leurs voeux afin de les alerter du risque de ne recevoir que des réponses défavorables pour celles et ceux qui n'auraient demandés que des filières de cette nature. Ces candidats ont depuis le 22 mai la possibilité de saisir la commission d'accès à l'enseignement supérieur de leur académie afin d'être pris en charge en parrallèle de la procédure complémentaire de Parcoursup. Il apparaît bien que, dans la nouvelle organisation de l'accès à l'enseignement supérieur, l'Etat, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, a la responsabilité d'accompagner les candidats en difficulté de manière que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur. Pour accompagner l'application de la loi, les capacités d'accueil seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d'euros supplémentaires engagés budgétairement et 450M€ dans le cadre des investissements d'avenir sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes. Une dotation spécifique sera apportée aux établissements mettant en œuvre des parcours adaptés répondant aux besoins spécifiques des étudiants accueillis en parcours du 1er cycle. D'ores et déjà, 31 000 places ont été créées entre la campagne 2017 et celle de 2018. Cet effort sera prolongé en 2018-2019, le projet de loi de finances pour 2019 consacrant 123M€ à la poursuite de l'effort du plan Etudiant