15ème législature

Question N° 7736
de M. Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > environnement

Titre > Filière de tri et emballage biodégradable

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3482
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12242
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des emballages innovants. Certaines entreprises particulièrement vertueuses et en avance sur leur temps contribuent à permettre à la France de se maintenir au rang des leaders mondiaux dans leur domaine. Dans la filière plastique beaucoup d'efforts de recherche et développement sont faits en ce qui concerne d'une part les emballages biodégradables d'origine végétale non-alimentaire et d'autre part le recyclage des emballages issus des matières pétrolières conventionnelles. Les plastiques biodégradables à 100 % ou bioplastiques apparaissent comme l'alternative la plus propre face aux plastiques conventionnels, qui ne sont pas recyclables à 100 % suivant les conditions de tri, les couleurs, les débouchés et beaucoup d'autres paramètres. Dans ces conditions, il semble donc évident de devoir promouvoir le 100 % biodégradable. Pourtant les entreprises innovantes ne semblent pas être incitées mais au contraire faire face à des freins importants sur le plan réglementaire, et même faire face à une forme de résistance de la part de la filière du recyclage. En effet, les plastiques biodégradables ont la caractéristique de ne pas résister aux différentes étapes nécessaires au bon recyclage (broyage, chauffage, lavage), cela se justifie en particulier car leur haute valeur environnementale réside dans leur capacité de dégradation, et donc dans leur rapidité à perdre naturellement les caractéristiques physico-chimiques qui en font initialement un plastique. Cela pose donc un nouveau problème aux recycleurs, celui de différencier le plastique biodégradable du plastique recyclable, qui sont d’apparence très semblable. Traditionnellement le tri se fait par flottation et donc par différenciation des densités. PP, HDPE, PET sont triés de cette manière, mais récemment de nouvelles technologies fonctionnant sur l'optométrie des emballages permet d'affiner ce tri. En effet ce dernier type de tri correspond à celui mis en place pour distinguer un PVC d'un PET dans la filière recyclage des bouteilles. Il existe donc une solution technologique pour trier le plastique biodégradable vertueux, du plastique conventionnel couteux pour l'environnement. Malgré ses vertus avérées et les solutions techniques existantes la filière ne semble pas avoir de programme d'accueil pour favoriser l'implantation sur le marché national de ces plastiques biodégradables issus de végétaux non alimentaires. Pire, ces plastiques font l'objet d'une redevance d'un montant égal à leur valeur, soit une taxe à 100 %. Cette redevance est mise en place à cause du caractère « perturbateur du recyclage » de ces bioplastiques. Considérant la nécessité d'orienter la création de nouveaux emballages plastiques biodégradables, il aimerait connaître sa position sur ce dossier et en particulier les réponses aux 2 questions suivantes : quel est le plan structurel de M. le ministre pour accueillir ces solutions d'emballages biodégradables d'origine végétale non alimentaire dans la filière industrielle de l'emballage et du tri des déchets ; quelles sont les mesures incitatives envisagées par M. le ministre pour aider ces nouvelles solutions d'emballages durables à se développer stratégiquement sur le marché français.

Texte de la réponse

La filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers vise au développement du recyclage de tous les emballages ménagers par le développement d'opérations de tri adaptées, par la mise en place et le renforcement de filières de recyclage, mais aussi par l'accompagnement des producteurs et metteurs sur le marché à l'éco-conception des emballages. L'intérêt environnemental d'un emballage requiert l'analyse de l'ensemble de son cycle de vie, en comparaison à d'autres solutions existantes. Les gains obtenus dans une phase de ce cycle de vie peuvent en effet être annulés par les inconvénients et coûts financiers d'une autre phase. La notion de biodégradable ne signifie pas que l'emballage se dégrade spontanément dans la nature. Il n'existe de norme de biodégradation que dans certains cas particuliers que sont le compostage domestique (norme NF 51-800) ou industriel (norme NF 13-432). Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a d'ores et déjà sollicité l'éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers, CITEO, afin qu'il objective l'intérêt environnemental des emballages composés de matériaux alternatifs au polyéthylène téréphtalate (PET), tel que l'acide polylactique (PLA), et qu'il caractérise des solutions de tri et de recyclage possibles pour ce type d'emballages. Par ailleurs, CITEO a également été sollicité afin de considérer une évolution de l'éco-modulation du tarif de contribution pour que ces emballages innovants ne soient pas affectés d'une majoration de contribution.
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