15ème législature

Question N° 7741
de Mme Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > État

Titre > Situation de Météo-France et du service publi

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3483
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12243
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de Météo-France et sur l'unité du service public météorologique. L'établissement public Météo-France, chargé par l'État depuis 1993 de « surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes », connaît un mouvement de réorganisation depuis 2008 qui tend à réduire le nombre de centres météorologiques répartis sur le territoire et à voir l'État s'en désengager. Météo-France est au cœur des enjeux liés au changement climatique et contribue au quotidien à la sécurité des personnes et des biens en alertant sur les phénomènes météorologiques. La mission de service public qu'il assure demande une égalité dans la qualité du service pour tout le territoire, une continuité du service ainsi qu'une fiabilité et une impartialité dans les prévisions et rapports rendus par l'établissement. L'État est aujourd'hui garant de cette qualité et supporte pour cela le coût élevé de la collecte et production de données météorologiques. L'arrivée d'autres opérateurs diffusant des données météorologiques laisse penser qu'on pourrait se passer de l'opérateur public mais cela complexifie et crée de la confusion quant à la fiabilité des données et à celles faisant références. La baisse des moyens affectés à Météo-France induite par le programme « action publique 2022 » a pour conséquence une diminution importante du réseau climatologique d'État. Ce RCE, sur lequel s'appuie Météo-France permet une étude et un suivi à une échelle fine au sein de chaque département. Il regroupait 2 300 postes fin 2016, pour la plupart manuels, et de très nombreux bénévoles effectuant les relevés. Le sous-investissement de Météo-France sur ce réseau avait déjà conduit à sa dégradation progressive. Le projet de la direction générale induit par le programme « Action publique 2022 » ne permettrait de pérenniser que 740 postes au sein du Réseau climatologique d'État. La contraction du RCE, la baisse des effectifs de Météo-France et la réduction des implantations de proximité de Météo-France sur les territoires pourraient mettre à mal le service public météorologique à l'heure où il est un outil décisif dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement attend de son opérateur public historique et s'il est envisagé de laisser le champ de l'expertise météorologique à quelques opérateurs privés.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très vigilant quant à la qualité des services météorologiques et climatiques rendus par Météo-France au bénéfice de tous les acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public. Dans un contexte concurrentiel accru, l'établissement doit continuer à jouer un rôle fondamental dans les domaines de la connaissance du climat, du changement climatique et de la prévision météorologique tout en contribuant à la sécurité des personnes et des biens. Le contrat d'objectifs et de performance 2017–2021 fixe comme axes stratégiques de mettre la logique de service au cœur du fonctionnement de Météo-France et de faire progresser la connaissance et l'anticipation des risques météorologiques et climatiques. Il convient de traduire la mise en œuvre de ce contrat dans le cadre du rétablissement des comptes publics, qui prévoit une trajectoire et des effectifs pour les 5 années qui viennent dans la continuité de l'évolution connue entre 2017 et 2018. C'est pourquoi, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé au président-directeur général de Météo-France d'élaborer et de porter un projet global, traçant les grandes lignes d'évolution de l'établissement. Ce projet conserve le périmètre des missions de l'établissement dans les domaines institutionnel et commercial et ne prévoit aucun transfert d'activités vers des opérateurs privés. Il s'agit notamment d'intégrer à la prévision opérationnelle et à la connaissance du changement climatique les progrès technologiques et scientifiques, tout en tenant compte des contraintes en matière d'effectifs qui s'imposent à l'établissement. Sur la base du resserrement du réseau territorial de l'établissement décidé en 2008 et réalisé dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016, Météo-France poursuit l'étude d'une évolution du réseau territorial pour tenir compte des évolutions techniques accomplies ces dernières décennies en matière de prévision numérique et de systèmes d'information et d'observation. En ce qui concerne la baisse du nombre d'observateurs volontaires faisant partie du réseau climatologique d'État (RCE), il a été décidé de moderniser ce dernier en déployant un réseau de stations automatiques dimensionné pour permettre de pérenniser la caractérisation climatologique de l'ensemble du territoire. Par ailleurs, pour renforcer la capacité de Météo-France à exercer ses missions de sécurité des personnes et des biens et à caractériser le changement climatique, le Gouvernement a décidé de renforcer significativement ses moyens de calcul, maintenant ainsi au meilleur niveau à l'échelle internationale les infrastructures de calcul dont dispose l'établissement. En outre, ce dernier fait également partie des 17 lauréats récompensés par le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP). Le projet, qui mobilise des technologies innovantes (« machine learning ») pour une meilleure valorisation des données météorologiques, contribue également à la modernisation de Météo-France. L'établissement et ses personnels font l'objet de l'attention toute particulière du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui est non seulement confiant dans le haut niveau de compétence et d'expertise de l'établissement pour intégrer les évolutions scientifiques et techniques dans ses processus opérationnels mais aussi dans sa capacité à se transformer tout en préservant ses missions statutaires dans une logique d'égalité de service public rendu sur l'ensemble du territoire.
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