Texte de la question
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact du projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage sur les centres d'information et d'orientation (CIO) et l'ONISEP. En effet, le transfert aux régions de l'information liée à l'orientation et le transfert des directions régionales de l'ONISEP inquiète de nombreux personnels administratifs. Le transfert prévu des directions régionales de l'ONISEP aux régions laisse craindre que les informations ne soient plus équitablement données à l'ensemble des jeunes, mais soumises aux exigences locales, remettant ainsi en cause le droit fondamental d'un accès à l'information inscrit dans le code de l'éducation. Cela impose également à plus de 200 personnels de choisir entre la région et l'État. Selon les organisations syndicales de l'éducation nationale que M. le député a pu rencontrer, le ministère de l'éducation nationale prévoirait la fermeture des CIO, soit environ 390 points d'accueil ouverts au public du collège à l'université. Des services publics dont les usagers peuvent bénéficier gratuitement, et qui contribuent activement au service public régional de l'orientation (SPRO), animent des bassins d'éducation et travaillent avec d'autres partenaires au suivi et à la recherche de solutions pour les jeunes sortis sans solution du système scolaire, nouvellement arrivés en France ou désirant un retour en formation initiale. L'État a toujours pris en charge l'accompagnement vers la qualification et l'insertion de tous les publics, qu'ils soient scolarisés ou non. Certes, cette réforme est aujourd'hui plus que jamais nécessaire pour lutter avec efficacité contre le chômage de masse, dont les plus jeunes sont les premières victimes. D'évidence, les branches professionnelles ont leur partition à jouer, et ce prioritairement dans la détermination des besoins quantitatifs et qualitatifs des métiers en termes de compétences, de savoirs et de savoir-faire, tout en conservant un lien fort avec les pouvoirs publics. Or le maintien d'un service gratuit de proximité permet de réduire considérablement les inégalités sociales sur le territoire en matière d'accès à l'information et d'accompagnements scolaire et professionnel. Ainsi, en supprimant ce service public, le député craint un éventuel accroissement de la désertification des territoires ruraux. Par exemple, les CIO de Tours et d'Amboise accueillent en moyenne 3 600 usagers par an et traitent plus de 11 500 demandes par téléphone. Il souhaite donc connaître sa position sur l'utilité sociale des CIO ainsi que les garanties (en cas de suppression de ces derniers) qu'il compte apporter à tous ces usagers en recherche active d'une formation scolaire ou professionnelle.
Texte de la réponse
En France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat largement partagé, le gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève tout au long de la scolarité. Cela se traduit par une nouvelle conception de l'orientation et par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. C'est un des objectifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités de l'avenir, auront clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Afin de permettre aux régions d'exercer pleinement leur mission d'information des élèves et des étudiants, le projet de loi prévoit notamment de renforcer leur implication dans la production et la diffusion de l'information à l'attention des publics scolaires et universitaires portant sur les métiers et les formations : - en transférant aux régions les missions actuellement exercées par les délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) en matière de diffusion régionale de la documentation et d'élaboration des publications à portée régionale ; - en instaurant expressément un lien entre l'opérateur national ONISEP et les régions en matière de diffusion de la documentation. Les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause l'existence de l'ONISEP qui continuera ainsi à assurer ses deux missions essentielles au niveau national : - la production de bases documentaires nationales des formations diplômantes et certifiantes ; - la production éditoriale de ressources pédagogiques d'orientation scolaire, d'information sur les parcours de formation et sur les métiers. Par ailleurs, afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, une réflexion est en cours concernant la définition d'un cadre national d'actions pédagogiques en faveur de l'information et l'orientation des élèves. Ce cadre pourrait être établi conjointement entre l'Etat et les régions par l'intermédiaire de l'association Régions de France. Cet accord se substituerait à celui conclu à la suite du vote de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce nouvel accord permettrait de garantir la diffusion d'une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d'emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d'accompagnement des élèves dans leurs choix d'orientation. En marge du processus d'élaboration de la loi, compte tenu du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et d'un investissement plus important attendu des personnels dans les établissements scolaires, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (art. L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.