Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le transfert aux régions des compétences des délégations régionales de l'Onisep. L'association des délégués régionaux adjoints de l'Onisep s'inquiète d'un transfert de compétences prévu dans l'article 10 du projet de loi relatif à « la liberté de choisir son avenir professionnel ». L'Onisep est un opérateur rattaché aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il joue un rôle essentiel d'appui à la politique éducative. Il assure une mission de service public auprès des élèves, des étudiants, de leurs familles et des équipes éducatives sur les questions d'orientation et d'information sur les métiers, les études et les formations des cycles secondaires et supérieurs. Par l'intermédiaire de ses délégations régionales et de ses sites académiques, l'Onisep exerce une mission de proximité auprès des équipes éducatives, des établissements d'enseignement, ainsi que les services académiques et centres d'information et d'orientation. Sa force repose sur cette implantation territoriale et sa capacité à être en étroite interaction avec l'ensemble des acteurs qui composent la chaîne éducative avec son réseau de 17 délégations régionales (Dronisep), décliné en 28 sites académiques placés au plus près des besoins et des décideurs locaux et de leurs familles. Un transfert de compétences affaiblirait la mission du service public d'éducation et constituerait un risque d'accroissement des inégalités et des disparités entre les territoires. En effet, l'activité de production et de diffusion de données documentaires relatives aux formations, aux métiers et à l'insertion professionnelle implique la neutralité, l'exhaustivité et la gratuité de l'information délivrée concernant l'offre de formation initiale et l'information sur les professions. De même, les établissements perdraient l'appui apporté par les Dronisep en matière d'accompagnement des équipes et d'expertise en ingénierie pédagogique de l'orientation. Les Dronisep représentent l'établissement national à l'échelle régionale et assurent l'articulation entre les besoins d'information identifiés sur un territoire et les directives et orientations ministérielles. Il existe déjà un domaine d'interventions partenariales qui repose sur des collaborations avec les collectivités régionales, permettant de soutenir les actions inscrites dans le service public régional de l'orientation et les différents axes inscrits au CPRDFOP. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant ce transfert de compétences des délégations régionales de l'Onisep aux régions et des mesures prises par l'éducation nationale pour assurer un service public national d'information et d'orientation pour tous.