15ème législature

Question N° 7760
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt de solidarité sur la fortune

Titre > Conséquences de la suppression de l'ISF sur les dons aux associations

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3396
Réponse publiée au JO le : 10/07/2018 page : 6065
Date de changement d'attribution: 01/05/2018

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques relatifs aux conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'évolution des dons aux associations, quelle que soit leur action (caritatif, humanitaire, patrimonial). Jusqu'à l'année 2017, les donateurs bénéficiaient d'une réduction fiscale de 66 % du montant, en droit commun et de 75 % s'ils étaient soumis à l'ISF. La suppression de l'ISF, remplacé par l'impôt sur l'immobilier, modifie l'assiette de cet impôt. Il est à craindre que les donateurs reconsidèrent leur position. Les associations sont des actrices majeures de la société, qui répondent à des problématiques sociales, environnementales ou culturelles en complément ou en remplacement des actions étatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter les baisses de dons aux associations.

Texte de la réponse

L'article 31 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l'abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d'impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d'incitation forte aux dons. Cet impôt reprend, à l'identique, le dispositif en vigueur à l'ISF (art. 978 du CGI). Le champ d'application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d'impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l'IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 €, des dons en numéraire, ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes d'intérêt général exerçant dans le domaine de l'insertion, de l'aide à la création d'emploi, de la reprise d'entreprises en difficulté, de la recherche et de l'enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L'intensité de l'avantage fiscal et l'incitation en résultant sont donc conservées. La diminution de l'assiette de l'IFI, par rapport à l'ISF, conduira à réduire le montant de l'impôt dû par les contribuables. L'éventuelle baisse de recours à la réduction au titre des dons en résultant doit être relativisée à trois égards. En premier lieu, l'incitation reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d'un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt, et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 €, pour les redevables dont la cotisation d'impôt excède ce seuil, le montant d'impôt susceptible d'être effacé par la réduction reste le même qu'à l'ISF. En deuxième lieu, la réforme s'accompagne de la suppression de la réduction pour investissement dans les PME (dite « ISF-PME »). Il en résulte qu'un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d'IFI, par le recours à une réduction fiscale, ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. En troisième lieu, la réforme dégagera, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l'ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Ces sommes, qui ne seront plus mobilisées pour acquitter l'impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui permettra aux donateurs (tout en bénéficiant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les œuvres caritatives auxquelles ils sont attachés. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d'impôt, par amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l'année civile comme période de référence, la prise en compte d'une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps, et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l'IFI, avec celle qui a lieu en fin d'année, en vue de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons.