Réponse publiée le 12 mars 2019

Un seul régime de taxation est applicable à l'ensemble des mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la TVA, quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble. Dans le régime de droit commun, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur ces ventes comprennent en premier lieu une taxe de publicité foncière perçue au profit du département au taux de 3,80 %. Ce taux peut être modifié annuellement par les conseils départementaux, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %. Force est de constater que cette possibilité est largement utilisée puisque pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, seuls quatre départements ont conservé le taux de 3,80 %. Par ailleurs, au-delà de ce pouvoir de fixation du taux, les conseils départementaux ont la faculté de voter des exonérations, des abattements de base ou des réductions de taux dérogatoires. Ils ont notamment la faculté d'appliquer un abattement, dans la limite de 46 000€, sur la base imposable des acquisitions d'immeubles d'habitation, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un usage autre pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. Les départements ont la possibilité de limiter le cas échéant le bénéfice de cet abattement aux seules mutations qui portent sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale. Pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, seuls quatre départements font usage de cette faculté. Aux droits départementaux sur les ventes d'immeubles s'ajoute une taxe additionnelle au taux de 1,20 % perçue au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme, ainsi qu'un prélèvement assis sur le montant du droit départemental, effectué au profit de l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Des fonds de péréquation complètent ce dispositif. Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource fiscale importante (14,6 Mds€ 2017) à laquelle elles sont attachées.