15ème législature

Question N° 7781
de Mme Sereine Mauborgne (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > logement

Titre > Régime de propriété des raccordements collect

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3414
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4043
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 17/12/2019

Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'incertitude juridique planant sur la propriété des « colonnes montantes ». Les « colonnes montantes » accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 « colonnes montantes », également appelées « raccordements collectifs », nécessiteraient des travaux de rénovation pour un coût global compris entre 5 et 6 milliards d'euros. Les « colonnes montantes » peuvent soit être intégrées dans la concession de distribution publique d'électricité, soit appartenir en propre aux propriétaires de l'immeuble. Il découle de la question de la propriété (copropriétés ou gestionnaire du réseau de distribution) de ces raccordements collectifs celle de la charge de la réalisation des travaux de rénovation. Or le régime de propriété de ces colonnes se pose depuis plusieurs années et n'est toujours pas clairement tranché juridiquement. La jurisprudence évolue au fil des décisions rendues par les tribunaux administratifs, d'instances et cours d'appel. Dans les cas les plus récents, la jurisprudence est plutôt favorable à l'abandon en l'état de la propriété des « colonnes montantes » par les copropriétés concernées, ce qui met à la charge du gestionnaire de réseau les travaux de rénovation nécessaires. Cette situation problématique sur le plan juridique et financier a été relevée à plusieurs reprises par le Défenseur des droits et le Médiateur de l'énergie. Le Gouvernement a remis au Parlement, le 18 janvier 2018, un rapport sur le statut des « colonnes montantes », comme le prévoyait l'article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, assorti de propositions. Parmi ces propositions figure la réalisation, d'ici la fin de l'année 2018, d'un inventaire des ouvrages « hors concession » existants. Est également mentionnée la volonté de clarifier le statut des « colonnes montantes » et de faciliter le transfert d'une « colonne montante hors concession » au gestionnaire du réseau public de distribution. Cependant, un tel transfert impliquerait une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ainsi qu'une participation obligatoire et préalable de la copropriété aux coûts de rénovation ou de remplacement des ouvrages électriques. Or les particuliers, y compris les copropriétaires d'un immeuble équipés d'une « colonne montante hors concession », participent déjà à travers le règlement de leurs factures d'électricité (et plus particulièrement via le TURPE) aux frais relatifs à l'entretien et au renouvellement de ces ouvrages intégrés aux concessions de distribution. Enfin, et comme le rappelle le rapport précité, près de 15 % des copropriétés sont en situation de difficulté financière et donc dans l'impossibilité d'assumer les coûts d'entretien et de renouvellement des « colonnes montantes hors concessions » avant que ces dernières ne soient transférées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption des pistes législatives et réglementaires envisagées, puis de lui indiquer si des pistes ont été étudiées afin de n'imputer financièrement les opérations de transfert des « colonnes montantes hors concession » ni aux copropriétés en difficulté financière ni aux usagers de l'électricité à échelle nationale.

Texte de la réponse

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du code de l'énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité, il est apparu en effet nécessaire de définir un cadre stable et simple qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics ; ceci afin d'assurer la continuité du réseau public jusqu'au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Il résulte des dispositions précitées les principes suivants :les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d'électricité. Cela implique donc qu'elles appartiennent aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) et sont gérées et entretenues par les concessionnaires de la distribution publique d'électricité.concernant les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi, le législateur est parti du postulat que les colonnes montantes électriques sont présumées faisant partie du réseau public de distribution d'électricité et ce, à l'expiration d'un délai de deux ans commençant à courir à compter de la promulgation de la loi, donc à partir du 24 novembre 2020. Cette incorporation intervient sans condition de remise en état préalable et sans aucun flux financier. Néanmoins, dans le délai de deux ans courant à compter de la promulgation de la loi ELAN, et donc jusqu'au 23 novembre 2020, les propriétaires ou copropriétaires d'immeubles ont la possibilité :soit de notifier au gestionnaire du réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages. Dans ce cas, les colonnes montantes électriques sont incorporées de manière anticipée dans le réseau (sans attendre le 24 novembre 2020), et ce, toujours sans condition, tenant notamment à leur état d'entretien.soit de se manifester pour revendiquer la propriété de ces ouvrages, et faire ainsi opposition à leur incorporation dans le réseau public de distribution d'électricité.